Cautionnement d’une société au profit de son dirigeant

« La sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d’un associé n’est pas valide dès lors qu’étant de nature à compromettre l’existence même de la société, elle est contraire à l’intérêt social. Il en est ainsi même dans le cas où un tel acte entre dans son objet statutaire. »

Cass. Com., 6 janvier 2021 n° 19-15.299

Même conforme à son objet social, la sûreté donnée par une société civile en garantie de la dette d’un associé est nulle si, étant de nature à compromettre l’existence même de la société, elle est contraire à son intérêt, c’est ce qu’il faut retenir de l’arrêt de la Cour de cassation présenté ici.

En l’espèce, l’associé gérant d’une société civile immobilière (SCI) avait affecté en hypothèque l’unique immeuble social en garantie d’une dette qui lui était personnelle.

La Cour d’appel de Nancy a annulé cette hypothèque pour défaut de consentement de la société. Elle relevait que ce n’était que le lendemain de la signature de l’acte d’affectation que le coassocié du gérant avait confirmé son accord sur cette affectation, par une simple lettre adressé au notaire rédacteur de l’acte.

La Cour de cassation a confirmé l’annulation de la garantie mais pas pour les mêmes motifs que ceux retenus par la Cour d’appel.

En effet, elle a considéré que bien que conforme à l’objet social de la SCI, la constitution d’une hypothèque, en l’espèce, sur le seul et unique bien de la société avait vocation à compromettre son existence-même en cas de réalisation de la garantie.  Cette seule circonstance était par essence contraire à son intérêt social. Par ailleurs, ce risque n’avait pas de contrepartie financière pour la SCI, qui était donc bien fondée à solliciter l’annulation de la constitution de l’hypothèque.