Constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage massif du personnel d’un concurrent […]

Constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage massif du personnel d’un concurrent ayant pour effet d’entraîner sa désorganisation

Cass., Com, 13 avril 2023, n°22-12.808

Dans son arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation affirme que l’embauche du personnel d’un concurrent, bien qu’ils soient déliés de leur clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyal s’il a pour effet d’entraîner la désorganisation de la société.

1. Le cadre légal 

Au titre des articles 1240 et 1241 du Code civil, les actes de concurrence déloyale peuvent engager la responsabilité extracontractuelle de leur auteur.

Si en principe l’embauche de salariés d’un concurrent emporte manifestement acte de concurrence déloyale lorsque ces derniers sont liés par des clauses de non-concurrence, la Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que même sans clause, les employeurs peuvent être liés, sous certaines conditions.

2. Les faits

En l’espèce, une société embauche l’ancien directeur technique d’une entreprise concurrente.

Ce dernier va alors contacter des salariés de son ancien employeur pour leur proposer de rejoindre la société qu’il a rejoint. Ces démarches ont conduit au débauchage de quatre salariés.

Son nouvel employeur est donc assigné au paiement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale. Il interjette appel au moyen que les salariés débauchés n’étaient pas soumis à une clause de non-concurrence, excluant ainsi le caractère illicite ou déloyal qui pourrait être attaché à leur embauche.

La Cour d’appel rejette sa demande dans un arrêt du 13 janvier 2022, soutenant que le débauchage a été accompagné de manœuvres déloyales qui ont eu pour effet d’entraîner la désorganisation de l’entreprise concurrente. Ces manœuvres sont caractérisées par le fait que le premier salarié embauché avait contacté la moitié du personnel de l’entreprise pour tenter de les débaucher, et que les quatre salariés effectivement débauchés constituaient l’intégralité du service « qualité », entraînant une désorganisation profonde de la structure de la société. En l’espèce, la société a rencontré des difficultés pour remplacer le personnel débauché, et son activité s’est retrouvée fortement ralentie suite à ces débauches.

3. L’avis de la Cour de cassation 

La Cour de cassation rejette l’arrêt d’appel, en soutenant que bien qu’ils ne soient pas liés par une clause de non-concurrence, le débauchage massif du personnel d’une entreprise concurrente ayant pour effet d’entraîner sa désorganisation est constitutif d’un acte de concurrence déloyal.