La règle interdisant la nouvelle désignation d’un même salarié en qualité de représentant de section syndicale ne s’applique pas en cas d’annulation des électionss

Les syndicats qui ne sont pas représentatifs peuvent tout de même être présents dans l’entreprise, à l’aide des dispositions de l’article L.2142-1-1 du Code du travail.

Cet article prévoit que le syndicat qui a constitué une section syndicale peut désigner un représentant de section syndicale (RSS), qui aura les mêmes prérogatives que le délégué syndical, excepté qu’il ne pourra prendre part à la négociation collective.

Ce dispositif est censé permettre au syndicat ayant pour objectif d’acquérir la représentativité, de bénéficier d’une phase de transition.

Aussi, l’élection qui intervient à la suite de cette désignation joue un rôle capital, et deux issues sont envisageables :

Soit le syndicat acquiert la représentativité, auquel cas le RSS peut être désigné en qualité de délégué syndical.

Soit le syndicat n’acquiert pas la représentativité, dans ce cas, le salarié qui a été désigné en qualité de RSS ne peut pas être désigné une seconde fois.

En effet, la désignation du RSS revêt une nature temporaire, et n’a pas vocation à perdurer.

Qu’en est-il lorsque le RSS est désigné suite à des élections qui sont annulées par le juge, et que le syndicat n’acquiert pas la représentativité suite aux nouvelles élections ? Peut-il désigner le même salarié en qualité de RSS ?

C’est la question qui s’est posée à la Cour de cassation, et qui a donné lieu à l’arrêt du 04 novembre 2020.

Dans cette espèce, un syndicat nomme un salarié en qualité de RSS. Quelques mois plus tard, l’élection qui a précédé cette désignation est annulée par le juge.

De nouvelles élections sont organisées, à l’issue desquelles le syndicat en question, qui n’acquiert pas la représentativité, désigne le même salarié en qualité de RSS.

La société conteste cette désignation mais le tribunal d’instance juge celle-ci valable.

Elle se pourvoit en cassation en se fondant sur l’article L.2142-1-1 susvisé.

La Cour de cassation rejette l’application stricte de cette disposition, et considère qu’à l’issue d’élections qui sont annulées par le juge, cette règle ne s’applique pas.

Une élection annulée remet donc les compteurs à zéro et permet au syndicat qui n’acquiert pas la représentativité de désigner le même représentant de section syndicale.