Renouvellement de bail commercial aux clauses et conditions du bail expiré

Dès lors que le locataire et le bailleur ont exprimé leur volonté de renouveler le bail commercial aux mêmes clauses et conditions antérieures sans aucune réserve, un accord exprès sur les conditions et clauses du contrat de bail renouvelé a été conclu.

Cass. 3^ème  Civ., 15 avril 2021, n°19-24.231

En l’espèce, le locataire avait sollicité le renouvellement du bail commercial auprès de son bailleur « aux clauses et conditions du bail venu à expiration ».

Après l’acceptation par ce dernier du renouvellement, le preneur sollicitait une fixation du prix du loyer à 123 000 € au lieu des 300 000 € exigés jusqu’alors.

Le bailleur ayant refusé cette demande, le preneur l’a assigné en fixation judiciaire du loyer.

Débouté en première instance et en appel, le preneur s’est pourvu en cassation aux motifs que la seule mention « aux clauses et conditions du bail  venu à expiration » insérée dans une demande de renouvellement dudit bail, si elle peut traduire la volonté de renouveler le bail, ne peut suffire à caractériser un engagement précis, complet et ferme du locataire sur le montant du loyer du bail à renouveler.

Cet argument est balayé par la Cour de cassation, qui valide le raisonnement des juges de première instance et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, en considérant que « le bailleur avait exprimé son accord pour un renouvellement aux mêmes clauses et conditions antérieures ».

Ainsi, les parties sont donc considérées comme ayant valablement exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat selon les mêmes clauses et conditions que le bail arrivé à expiration, et ce, sans mention d’aucune réserve.

Cela traduit un accord exprès sur les conditions et clauses du bail renouvelé, dont le prix.

Par conséquent, le preneur n’est pas recevable a demandé la fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé. D’où toute l’importance de la rédaction de la demande de renouvellement et de l’étude antérieure de ce que le preneur souhaite au travers de cette demande.