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L'Actu by NMCG - Février 2025
Loi de finances pour 2025
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La garantie d’actif et de passif
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La garantie d'actif et de passif
Focus sur la Loi Hamon : le droit de la rétraction des professionnels
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Focus sur la Loi Hamon : le droit de la rétraction des professionnels
Absence de responsabilité et de remboursement de la banque en cas d’opération frauduleuse
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Absence de responsabilité et de remboursement de la banque en cas d’opération frauduleuse
Quid de la responsabilité civile du salarié en cas d’infraction pénale
Article
Quid de la responsabilité civile du salarié en cas d’infraction pénale
« Ambiance » à la Cour d’appel de Paris
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« Ambiance » à la Cour d’appel de Paris
Salarié protégé et harcèlement sexuel
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Salarié protégé et harcèlement sexuel
Harcèlement moral Institutionnel
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Harcèlement moral Institutionnel
La fiscalité de l’assurance-vie dans un contexte international
Article
La fiscalité de l'assurance-vie dans un contexte international
Censure par le Conseil d’état du référentiel indicatif d’indemnisation des accident médicaux de l’ONIAM, une avancée pour l’indemnisation des victimes
Article
Censure par le Conseil d’état du référentiel indicatif d’indemnisation des accident médicaux de l’ONIAM, une avancée pour l’indemnisation des victimes
La possibilité de saisir le Juge des référés pour obtenir la communication de documents nécessaires à la détermination de la valeur des droits sociaux dans le cadre d’une expertise.
Article
La possibilité de saisir le Juge des référés pour obtenir la communication de documents nécessaires à la détermination de la valeur des droits sociaux dans le cadre d’une expertise.
Droit de la preuve : toute déloyauté n’est pas bonne à prendre
Article
Droit de la preuve : toute déloyauté n’est pas bonne à prendre
Inaptitude et inaction : un risque de résiliation judiciaire
Article
Inaptitude et inaction : un risque de résiliation judiciaire
Communications dénigrantes entre collègues : Nouvelles précisions de la Chambre sociale
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Communications dénigrantes entre collègues : Nouvelles précisions de la Chambre sociale
Portrait de Emmanuel Fleureux, avocat en droit pénal des affaires
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