Censure par le Conseil d’état du référentiel indicatif d’indemnisation des accident médicaux de l’ONIAM, une avancée pour l’indemnisation des victimes

Conseil d’État, 31 décembre 2024, n° 492854 :

Le Conseil d’État, réuni en ses 5^e et 6^e chambres, a rendu une importante décision le 31 décembre 2024, concernant le référentiel indicatif d’indemnisation des accidents médicaux établi par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). Ce référentiel avait suscité de vives critiques de la part des associations de défense des victimes et des avocats spécialisés en dommage corporel.

Les motifs de la saisine

Le Conseil d’État a été saisi en cassation par M. A… B… et les associations ADDAH 33 et ANADAVI pour annuler la décision implicite de l’ONIAM refusant d’abroger son référentiel indicatif d’indemnisation des accidents médicaux.

Les requérants soutenaient que ce référentiel méconnaissait le principe de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d’accidents médicaux, d’aléas thérapeutiques ou d’infections nosocomiales, en particulier concernant le plafonnement des frais de conseil et d’obsèques.

Par principe, l’ONIAM s’appuyait sur son référentiel pour évaluer les indemnités à verser.

Ce document fixait des plafonds et des barèmes indicatifs qui étaient critiqués pour leur caractère restrictif.

Les avancées de l’arrêt

Dans sa décision, le Conseil d’État a considéré que les modalités d’indemnisation d’un certain nombre de postes de préjudices devaient être remaniées, les jugeant contraires aux exigences légales d’une réparation complète des préjudices :

• Le plafonnement des frais de conseil juridique : considéré comme limitant l’accès des victimes à une assistance juridique de qualité.
• Les frais d’obsèques et frais des proches : jugés insuffisants pour couvrir les dépenses réelles des familles.
• La prise en charge des frais hospitaliers : notamment le forfait journalier, dont les modalités ne garantissaient pas une indemnisation complète.
• Le taux horaire d’indemnisation des besoins d’assistance par tierce personne : estimé bien en deçà des coûts réels, rendant l’assistance inadaptée.

Le Conseil d’État a accordé six mois à l’ONIAM pour modifier ces dispositions et les rendre conformes au principe d’indemnisation intégrale.

Une victoire pour les victimes

Cette décision réaffirme le droit des victimes à une réparation complète de leurs préjudices, sans restriction arbitraires ou plafonds injustifiés. Elle constitue une avancée en matière de protection des droits des victimes d’accidents médicaux et garantit une prise en charge plus juste et plus adaptée à leurs besoins réels.