Contestation des élections en raison du périmètre dans lequel les élections professionnelles ont eu lieu : quel est le point de départ ?

Cass. soc., 19 janvier 2022, n°20-17.286, Sté CGI France c/ Syndicat Fieci CFE-CGC

En cas de contestation portant sur les résultats des élections en raison d’une contestation du périmètre dans lequel ont eu lieu les élections, l’action en annulation est recevable si cette dernière a été faite dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats des élections.

Telle fut la décision de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 janvier 2022.

En l’espèce, suite à l’échec des négociations avec les organisations syndicales concernant le nombre et le périmètre des établissements distincts, l’employeur par une décision unilatérale a fixé à trois le nombre des établissements distincts. Suite à une contestation par des sections syndicales, le tribunal judiciaire a fixé à 12 le nombre d’établissement distinct. Ce que l’employeur a contesté en formant un pourvoi en cassation.

Dans le même temps, ce sont tenu des élections professionnelles dans l’un des 12 établissements distincts fixés par le tribunal judiciaire. Le quorum n’ayant pas été atteint lors du premier tour, un second tour a été organisé, à l’issue duquel des candidats ont été élus.

Le 23 septembre 2019, l’employeur saisit le tribunal judiciaire d’une demande d’annulation des élections professionnelles ayant eu lieu dans l’un des 12 établissements en contestant l’existence de cet établissement et de sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation sur le pourvoi concernant le périmètre.

Les juges du fond ont considéré que la demande d’annulation des élections professionnelles était atteinte de forclusion compte tenu que le délai de 15 jours (C. trav., R. 2314-24) avait commencé à courir à compter du premier tour puisque le motif d’annulation invoqué par l’employeur, à savoir, le périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, existait déjà.

Pour la Cour de cassation, « la contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu’elle est la conséquence d’une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n’est pas un élément spécifique au premier tour, est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections ». Ainsi, la requête de l’employeur est recevable.

Par ailleurs, la Cour de cassation ajoute que pour l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il est nécessaire qu’elle statue au fond. C’est pourquoi, elle a décidé que les élections professionnelles devaient être organisées sur le périmètre des trois établissements distincts conformément à la décision unilatérale de l’employeur. Ainsi, les Hauts magistrats annulent les élections menées au sein de l’établissement contesté.