Contrat de mission conclu à terme précis et décès du salarié remplacé

Cass. soc., 12 janvier 2022, n°20-17.404 

Le contrat de mission conclu pour assurer le remplacement d’un salarié absent s’achève lorsque la personne remplacée reprend son poste lorsqu’il a un terme imprécis, ou à la date de fin du contrat indiqué lorsqu’il a un terme précis.

Qu’en est-il dans ce cas lorsque survient le décès du salarié remplacé au cours du contrat de mission conclu à terme précis ?  

Par un arrêt du 12 janvier 2022, les juges suprêmes statuent : malgré le décès du salarié remplacé, le contrat de mission doit se poursuivre jusqu’à son terme.

Au cas d’espèce, un salarié avait conclu plusieurs contrats de missions entre le 21 mars 2012 et le 1er juillet 2014, afin de remplacer un salarié absent.

Au cours de l’exécution du dernier contrat de mission, le salarié remplacé est décédé. Néanmoins, la relation de travail s’est poursuivie entre le salarié remplaçant et la société jusqu’au terme fixé par le contrat, soit jusqu’au 1^er juillet 2014.

Arguant que le contrat avait cessé de produire ses effets à compter du décès du salarié remplacé, le salarié remplaçant a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de son contrat de mission en contrat à durée indéterminée.

La Cour d’appel lui ayant donné tort, le salarié s’est pourvu en cassation.

La chambre sociale de la Cour de cassation valide la décision de la Cour d’appel qui a constaté que le contrat de mission comportait un terme précis et a ainsi jugé à bon droit que le contrat devait être poursuivi jusqu’à ce terme malgré le décès du salarié remplacé.

La solution est parfaitement logique compte tenu de la nature du contrat de mission à terme précis. L’absence temporaire du salarié remplacé devenue une absence définitive n’impacte pas le terme du contrat fixé à l’avance. Ainsi, il a pu également être jugé que la démission du salarié remplacé ne peut valablement constituer le terme du contrat de remplacement (CA Nîmes, 24 avril 1986, n°84-2392), position depuis longtemps confirmée par l’administration (Circ. DRT 18 du 30-10-1990).

Il en est autrement pour les contrats de mission conclus avec un terme imprécis. Dans ces hypothèses, le contrat de mission prend fin en principe avec la reprise de son poste par le salarié remplacé mais dès lors que cette absence temporaire se transforme en absence définitive, celle-ci justifie la fin du contrat. C’est le cas notamment lorsque le salarié remplacé est licencié (Cass. soc., 9 mars 2005, n°02-44.927) ou part à la retraite (Cass. soc., 17 décembre 1997, n°95.42.913).