Covid-19 : les mesures d’exception sur la consultation des associés à nouveau prorogées

Décret 2021-255 du 9-3-2021

Dans notre numéro de l’Actu du mois de Janvier, nous vous faisions part de la création introduite par l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 et le décret 2020-418 du 10 avril 2020 la complétant, d’un dispositif d’exception autorisant notamment la tenue d’assemblées à huis clos, par conférence téléphonique ou par visioconférence et facilitant la consultation des associés par écrit.

Dans un premier temps, ces deux textes ont été modifiés et prorogés jusqu’au 1er avril 2021 par l’ordonnance 2020-1497 du 2 décembre 2020 et le décret 2020-1614 du 18 décembre 2020.

Pour rappel, l’article 11 de l’ordonnance du 25 mars 2020 modifié et l’article 13 du décret du 10 avril 2020 modifié autorisaient une prorogation du dispositif par décret jusqu’à une date ne pouvant être postérieure au 31 juillet 2021.

C’est ainsi que dans un second temps, le décret 2021-255 du 9-3-2021, publié au journal officiel le 10 mars 2021, et entrant en vigueur à compter du 11 mars 2021, a prorogé les mesures d’exception jusqu’au 31 juillet 2021 sans toutefois les modifier.

Par conséquent, les dispositions de ces différentes ordonnances et décrets auront vocation à s’appliquer aux assemblées générales d’actionnaires dont les comptes ont été clôturés au 31 décembre 2020. Cette nouvelle ordonnance aura donc vocation à s’appliquer aux assemblées générales d’actionnaires des sociétés dont les comptes seront clos au 31/12/2020.

Pour rappel, cette ordonnance est applicable à l’ensemble des sociétés civiles et commerciales ; aux masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ; aux groupements d’intérêt économique et des groupements européens d’intérêt économique ; aux associations et aux fondations. Sont concernées l’ensemble des assemblées (les assemblées générales des actionnaires, des porteurs de parts, membres, sociétaires ou délégués. Ainsi que l’ensemble des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction (les conseils d’administration, conseils de surveillance et directoires).

Le cabinet NMCG et toutes ses équipes se tiennent à votre entière disposition pour toutes questions relatives à la mise en place de ce dispositif lors de vos assemblées générales.