Covid-19 : un an après, quid des aides aux entreprises ?

Lors de l’Édition spéciale COVID-19 de l’ACTU by NMCG parue en mars 2020, nous faisions une « revue de presse » des dispositions les plus importantes mises en place par le Gouvernement en soutien aux entreprises.
Alors après ce passage à une nouvelle année, qu’en est-il ?

BAIL COMMERCIAL

Le dispositif prévu par la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, article 14, est toujours applicables aux personnes physiques ou morales soumises à une fermeture administrative (éligibles selon les critères de nombres de salariés et de chiffre d’affaires édictés par le décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020).

Ainsi, et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la fin de cette mesure de police, elles ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités ou toute autre mesure financière. Pas plus qu’elles ne peuvent faire l’objet d’action, de sanction ou de voie d’exécution forcée en cas de retard ou de non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux.

Les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent pas être mises en œuvre et le bailleur ne peut pas pratiquer de mesures conservatoires.

Il est à souligner que la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 dite « Loi de Finances pour 2021 », article 20, dispose que les bailleurs peuvent consentir, jusqu’au 31 décembre 2021, un abandon de créance pour le loyer afférent au mois de novembre 2020, le crédit d’impôt rattaché sera alors pris en compte dans le calcul l’impôt sur les revenus ou les bénéfices de 2021. Cela ne s’applique encore une fois qu’aux personnes morales et physiques qui remplissent les critères du décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020.

Les personnes morales ou physiques, qui solliciteraient l’application de ce dispositif sont donc invitées à être particulièrement vigilantes sur les critères d’éligibilité.

En cas de refus de paiement non justifié par l’application des dispositions précitées, le bailleur serait en droit d’exercer des mesures d’exécution forcée, voire de mettre en jeu la clause de résiliation du bail.

PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT

Dans son allocution du 29 octobre 2020, le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire a annoncé la prolongation du dispositif PGE jusqu’au 30 juin 2021.

Plus récemment, le 14 janvier 2021, Bruno Le Maire a annoncé un différé d’une année supplémentaire dans le remboursement du PGE « de droit pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité et quelle
que soit leur taille ». 

Il a par ailleurs indiqué que l’amortissement des prêts pourrait être étalé « entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise ».

Les entreprises ayant formulé une demande de PGE au cours de l’année 2020 pourront donc attendre 2022 pour commencer le remboursement, « sans que cela ne puisse être considéré comme un défaut de paiement », assure la Banque de France.

L’ensemble des mesures mises en place par BPI FRANCE sont maintenues, dont notamment :
• Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises,
• Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement,
• Réaménagement sur demande des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance,
• Prêt ATOUT (financement d’un besoin de trésorerie ou d’une augmentation exceptionnelle du BFR) pour un          montant de 50 000 € à 5 000 000 € pour les TPE / PME (1) et 30 000 000 € pour les ETI (2)
.
REPORT D’ÉCHÉANCES FISCALES

Le mécanisme de report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales est maintenu pour
les échéances des 5 et 15 janvier 2021, à destination des employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait de mesures de police administrative.

Les modalités restent les mêmes, pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Pour les travailleurs indépendants, le recouvrement normal des cotisations et contributions sociales personnelles reprend pour les échéances du 5 et 20 janvier, sauf pour ceux dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales (3).

PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS

Nous avons déjà évoqué la problématique de la prévention des difficultés et la nécessité pour le chef d’entreprise de saisir à temps les opportunités qu’offrent les procédures de prévention prévues par le Code de commerce.

Il s’agit ici de rappeler les principales caractéristiques des deux procédures de règlement amiables des difficultés que sont le mandat ad hoc et la conciliation.
L’objectif de ces deux procédures est sensiblement le même à la suite de la désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur, ce dernier va être chargé de mener les négociations avec les principaux créanciers du débiteur. 

En cas de réussite des négociations, l’accord intervenu aura force obligatoire entre les signataires, mais n’est pas opposable aux non-signataires.

Dans le cadre d’une conciliation, il est possible de faire homologuer l’accord trouvé, cela implique une publication au BODACC, et donc une publicité de l’accord trouvé, mais cela a pour effet de suspendre les actions en justice et poursuites individuelles à l’égard de la société et des garants concernant le
paiement des créances objet de l’accord.

Il est possible de solliciter l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc et de basculer vers une procédure de conciliation afin d’obtenir l’homologation de l’accord.

À noter : ces procédures peuvent également être mises en œuvre dans le cadre d’une procédure de « pré-pack cession », lors d’une recherche active d’un repreneur, afin d’établir les modalités d’une cession totale ou partielle de l’entreprise.

Pour cette nouvelle année, et toujours dans ce contexte particulier de tensions économiques et financières, le cabinet NMCG et toutes ses équipes se tiennent à votre entière disposition pour vous assister dans l’ensemble de vos démarches, tous mobilisées pour vous permettre de traverser au mieux cette crise.

1. Selon les critères déterminés par l’UE, les TPE/PME sont des entreprises ayant moins de 250 salariés, et qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.
2. Selon les critères déterminés par l’UE, les ETI sont des entreprises ayant entre 250 et 4 999 salariés, et qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ou une entreprise de moins de 250 salariés mais qui réalise un chiffre d’affaires de plus de 50 millions d’euros.
3. Secteurs dits S1 et S1bis établis par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié par le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020.