La propriété intellectuelle et la copie privée
26 avril 2023
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?
Ce terme désigne les œuvres de l’esprit, marquées par le libre choix créateur de son auteur : les inventions, œuvres littéraires et artistiques, dessins et modèles, marques…
La propriété intellectuelle permet au créateur de protéger son œuvre et de lui octroyer des avantages, tel qu’un droit exclusif sur l’utilisation de sa création pendant une certaine période.
C’est en conciliant les intérêts des créateurs, en termes de protection et rémunération, et ceux du grand public, en termes d’accessibilité, que le système de la propriété intellectuelle permet de favoriser un environnement propre à encourager la créativité et l’innovation.
L’activité du cabinet NMCG en matière de propriété intellectuelle porte majoritairement sur la rémunération de copie privée.
De nos jours, nous avons tous un téléphone, une tablette, un ordinateur, et ce, sans savoir qu’une petite partie du prix de ces appareils est reversé aux auteurs, compositeurs…
En effet, chaque auteur, artiste, compositeur a un monopole sur l’exploitation de son œuvre (sur sa représentation et sa reproduction).
Ce droit exclusif est codifié dans le Code de propriété intellectuelle à l’article L111-1 : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »
Pour éviter un paiement à chaque téléchargement de nature privée et licite, tout en indemnisant l’auteur pour ce manque à gagner, la rémunération de copie privée a donc été mise en place.
Initialement pensé par rapport à la reprographie, ce mécanisme a suivi les révolutions technologiques, l’apparition de nouveaux supports, et le principe de la compensation de copie privée a été réellement introduite par la loi Lang du 3 juillet 1985.
Il est ensuite communautarisé par la directive 2001/29/CE à l’article 5-2 b, puis transposé en droit français à l’article L311-4 du Code de propriété intellectuelle.
Le principe de la compensation de copie privée est dû à la double condition d’une reproduction d’une œuvre sonore ou visuelle légalement acquise par une personne physique et pour un usage privé.
La directive laisse toutefois une marge de manœuvre à la législation de chaque État membre pour aménager les conditions de soumission des différents supports à ce prélèvement et, dans la stricte mesure du respect du marché unique, l’évaluation des montants. C’est ici tout l’enjeu et le travail du cabinet : éviter une surcompensation ou toute distorsion concurrentielle entre acteurs du marché, et participer à la clarification de son mécanisme en conformité avec l’esprit d’harmonisation des exigences européennes.
