Le choix des statuts juridiques de sociétés pour les Nuls !

Le statut juridique de l’entreprise est capital, car il conditionne, notamment, les règles applicables, le fonctionnement, la gestion, l’organisation et la fiscalité de la société.

De ce fait, il existe un grand nombre de formes juridiques distinctes : sociétés civiles ou commerciales, de capitaux ou de personnes, à risque limité ou illimité. Celles-ci entraînent différents effets sur la création, la vie ainsi que la dissolution de la société visée.

Il sera donc nécessaire de prendre en compte un certain nombre de paramètres afin d’opter pour le statut juridique le plus adapté. Ces paramètres pouvant être : l’activité de la société, le nombre d’associés et leur responsabilité, le montant des apports ou une éventuelle cotation en bourse.

Ces facteurs doivent aussi bien être pris en compte au moment de la création de l’entreprise, qu’en cas de transformation (changement de forme juridique).

• Différents types de sociétés

Il convient, dans un premier temps, de déterminer la nature de l’activité exercée au sein de la société. Celle-ci peut être commerciale ou civile et conditionnera la forme juridique de la société créée.

En outre, le nombre d’associés, le montant des apports et les conditions de transmission des titres sociaux seront également des éléments à prendre en compte pour le choix de la forme juridique.

• SOCIÉTÉS COMMERCIALES

– Société anonyme (SA) : est une société par actions ou les actionnaires ne sont tenus des dettes sociales qu’à hauteur de leurs apports. Celle-ci convient parfaitement aux grandes entreprises, car elle ne comporte pas de seuil maximal d’actionnaires présents au capital social. De ce fait, elle va bénéficier d’un système de gouvernance adapté à sa taille avec, le plus souvent, un conseil d’administration, un Président (qui peut être également président du conseil d’administration) et un Directeur général. Ce dispositif effectue un contrôle important de l’activité de la société et de ses organes, car le statut juridique de société anonyme permet à l’entreprise de s’introduire en bourse et ainsi, bénéficier de capitaux par la voie des marchés financiers.

Du fait de sa taille, de sa gouvernance et de sa possibilité d’être cotée en bourse, la SA dispose d’une réglementation importante, d’une certaine rigidité statutaire et d’un capital social d’un minimum de 37 000 euros. Il sera donc nécessaire de prendre en compte ces éléments si l’on souhaite davantage de latitude dans l’organisation et la gestion de la société.

– Société par actions simplifiée (SAS) : la SAS est la forme sociale la plus répandue en France. Cela s’explique par sa grande souplesse statutaire. En effet, il est possible de déterminer ses modalités de fonctionnement, notamment, en termes de gouvernance et prise de décisions, en prévoyant le mode de décision (assemblée ou consultation écrite) ainsi que les règles de majorités et de quorums.        La transmission des titres y est libre mais peut-être encadrée par des mécanismes d’agrément ou de préemption. Ces possibilités confèrent donc un vif succès à la SAS, permettant aux entrepreneurs d’organiser singulièrement leur société.

De plus, la SAS est également une société à responsabilité limitée, les actionnaires n’étant tenus que par le montant de leurs apports et avec un capital social pouvant être constitué à partir de seulement 1€.

Toutefois, la société par actions simplifiée, du fait de sa grande souplesse, nécessite une vigilance accrue quant à la rédaction de ses statuts constitutifs. Il sera nécessaire d’anticiper les potentielles problématiques liées à l’activité de la société, la gouvernance et la transmission des titres, afin d’y préparer une réponse statutaire. La rédaction d’un pacte d’actionnaires peut également être un outil intéressant afin de se prémunir d’éventuels conflits.

– Société à responsabilité limitée (SARL) : comme son nom l’indique, les associés sont, encore une fois, uniquement tenus par le montant de leurs apports. Elle conviendra davantage aux petites et moyennes entreprises que la SA ou la SAS, car elle présente une limite de 100 associés et ne nécessite pas de montant minimal de capital social. De plus, elle doit obligatoirement être administrée par un gérant personne physique, associé ou non de la SARL.

Le choix de la forme juridique de SARL est également intéressant dans le cadre d’un projet familial. En effet, il est possible de créer une « SARL de famille » lorsque les associés sont membres d’une même famille, sous réserves de respecter les conditions afférentes à sa constitution. Ce statut permettra alors de faciliter la transmission et la gestion de la société afin de protéger le patrimoine familial.

Toutefois, il convient de rester vigilant sur cette option, car il deviendra, par la suite, impossible de faire entrer de nouveaux associés, non-membres de la famille, au capital social. Ceci pouvant priver la société de financements extérieurs.

• SOCIÉTÉS CIVILES

– Société civile immobilière (SCI) : est une société de personnes permettant l’achat, la location et la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers, par 2 associés minimum. Cette société convient donc parfaitement à la réalisation d’investissements immobiliers, car elle permet de mutualiser les moyens financiers de plusieurs personnes. Ce dispositif permettra également d’augmenter leur capacité d’emprunt bancaire pour une opération immobilière.

En plus de la SCI de gestion ou location, il existe différentes catégories de SCI pouvant être constituées. La SCI peut être créée dans un objectif de construction-vente en achetant un terrain pour y construire un bien immobilier. Il est également possible de constituer une SCI de jouissance à temps partagé afin de partager l’usage du bien. Par ailleurs, il existe également la SCI d’attribution en désignant précisément la partie du bien détenu par chaque associé.

Toutefois, la société civile immobilière ne permet pas d’exercer certaines activités, car elle ne peut avoir pour objet d’exercer une activité commerciale par nature. De ce fait, l’activité de marchand de biens, consistant à acheter un bien dans le but de le revendre, n’est pas possible en tant qu’activité principale.

La responsabilité des associés en SCI est également un point de vigilance à rappeler. En effet, si les créanciers de la société se retournent contre celle-ci et que ce recours n’aboutit pas, les associés seront alors tenus de répondre indéfiniment des créances de la société, sur leur patrimoine personnel.

– Société civile patrimoniale (SCP) : est relativement proche de la SCI, car elle permet d’acheter, louer et transmettre des biens immobiliers. Toutefois, elle se distingue, car elle inclut également la détention de titres financiers. De manière plus large, elle autorise donc l’investissement au capital de sociétés tierces.

De plus, elle est un outil intéressant pour la transmission d’un patrimoine dans le cadre d’une succession. Ladite transmission pouvant être facilitée par des statuts prévus en ce sens.

Le choix de la forme juridique de la société est donc extrêmement important pour la société, à créer ou transformer, car elle conditionnera toute son activité, son fonctionnement et ses évolutions. Il est donc nécessaire d’être accompagné, tant pour le choix de la forme juridique de la société que pour la rédaction de ses statuts. NMCG reste à votre disposition pour ce faire.