Le directeur général délégué de société anonyme : un dirigeant de droit

Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-23.575, B

La Cour de cassation juge, de manière inédite, que le directeur général délégué d’une société anonyme, chargé d’assister le directeur général et dont l’étendue des pouvoirs est déterminée par le Conseil d’administration, a la qualité de dirigeant de droit.

En l’espèce, le directeur général délégué d’une société anonyme, mise en liquidation faisait grief à un arrêt de le condamner à payer des sommes au titre de l’insuffisance d’actif de la société alors que  « le directeur général délégué, dont les pouvoirs, leur étendue et leur durée sont déterminés par le conseil d’administration, en accord avec le directeur général, exerce une fonction d’auxiliaire de ce dernier auquel il est subordonné et n’a donc pas qualité de dirigeant de droit ».

La Cour rejette cette argumentation.

Elle juge, pour la première fois, qu’il résulte des articles L. 225-53 et L. 225-56, II, du code de commerce que le directeur général délégué d’une société anonyme, a la qualité de dirigeant de droit, de sorte qu’il engage sa responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l’exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués.

Ainsi, le directeur général délégué peut être poursuivi à ce titre en comblement du passif social.