Le rôle du contrôleur en procédure collective et ses possibilités d’action face à la carence du mandataire judiciaire

Les procédures collectives, la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, visent à résoudre les difficultés financières d’une entreprise.

Dans ce cadre, plusieurs acteurs interviennent pour assurer le bon déroulement de la procédure, parmi lesquels le contrôleur, un créancier désigné pour assister et surveiller le mandataire judiciaire.

Son rôle peut s’avérer crucial, notamment en cas de défaillance ou de carence du mandataire judiciaire.

1 – Le rôle du contrôleur

1. Désignation et missions du contrôleur

Le contrôleur est un créancier désigné parmi les créanciers de l’entreprise placée en procédure collective.

Le juge-commissaire nomme entre un et cinq contrôleurs, en fonction de la complexité de la procédure et de la diversité des créanciers. Ils doivent être volontaires et disposer d’un intérêt suffisant pour suivre la procédure. Leur désignation est facultative.

Les missions du contrôleur sont principalement d’assister et de surveiller les actions du mandataire judiciaire, qui représente les intérêts des créanciers dans la procédure.

Il n’intervient pas directement dans la gestion de l’entreprise en difficulté, mais agit comme un intermédiaire entre les créanciers et le mandataire judiciaire, assurant ainsi la transparence des opérations et des décisions.

Le contrôleur a également un rôle consultatif. Il est consulté sur plusieurs aspects de la procédure, notamment l’établissement de la liste des créances, l’élaboration du projet de plan de redressement ou de liquidation, ainsi que sur les décisions importantes qui peuvent affecter les créanciers (article L 621-11 du Code de commerce).

Il est ainsi un véritable lien entre le mandataire et les créanciers, et joue un rôle d’informateur et de conseiller.

1. Droits et obligations du contrôleur

Le contrôleur a accès à des informations privilégiées sur la situation de l’entreprise et la conduite de la procédure. Il peut consulter les documents relatifs aux comptes de l’entreprise et aux décisions prises par le mandataire judiciaire. Ces droits d’information sont essentiels pour permettre au contrôleur de jouer pleinement son rôle de surveillance.

En contrepartie de ces droits, le contrôleur a des obligations. Il doit notamment respecter une stricte confidentialité des informations auxquelles il a accès, sous peine d’engager sa responsabilité. De plus, il doit s’abstenir d’intervenir directement dans la gestion de l’entreprise, son rôle étant purement consultatif et de surveillance.

2 – Les moyens d’action du contrôleur en cas de carence du mandataire judiciaire

La carence du mandataire judiciaire peut se manifester de différentes manières, notamment par un manque de diligence dans l’accomplissement de ses missions, un retard dans le traitement des créances ou une gestion inappropriée des actifs de l’entreprise en difficulté.

Ces défaillances peuvent avoir des conséquences graves pour les créanciers, qui risquent de voir leurs droits et leurs chances de recouvrement compromises.

Face à la carence du mandataire judiciaire, le contrôleur dispose de plusieurs moyens d’action pour corriger la situation.

1. Informer le juge-commissaire

Le contrôleur peut tout d’abord informer le juge-commissaire des défaillances constatées. Le juge-commissaire, qui supervise la procédure collective, est l’autorité compétente pour statuer sur la bonne marche de la procédure. Il a le pouvoir de donner des instructions au mandataire judiciaire, voire de le remplacer si nécessaire. Le contrôleur peut ainsi demander une intervention judiciaire pour rectifier les dysfonctionnements.

1. Diligenter une action en lieu et place du mandataire

L’article L 622-20 du Code de commerce confère au créancier nommé contrôleur la possibilité d’agir en lieu et place du mandataire judiciaire.

L’action du contrôleur ne sera toutefois recevable qu’après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant deux mois.

Il pourra notamment :

• Agir en extension de la procédure collective à d’autres entités en cas de confusion de patrimoine ou de fictivité de la personne morale

Cette faculté d’action a été confirmée par la Cour de cassation dans son avis du 3 juin 2013 (n° 13-70.003), qui reconnaît au contrôleur un droit d’action autonome pour demander l’extension de la procédure, sans avoir besoin d’une autorisation préalable du mandataire.

Cette décision renforce le rôle du contrôleur en lui conférant une véritable capacité d’agir en cas de défaillance du mandataire.

• Agir en comblement de passif ou faillite personnelle

Cette action en comblement de passif ou en faillite personnelle ne pourra toutefois pas être engagée par un contrôleur unique.

Elle devra être diligentée par au moins deux contrôleurs, et s’il y a 4 ou 5 contrôleurs, à la majorité d’entre eux.

*

Le contrôleur occupe un rôle stratégique dans les procédures collectives, en tant que garant de la bonne conduite de la procédure et de la défense des intérêts des créanciers.

Grâce à ses prérogatives de surveillance et à ses possibilités de recours, le contrôleur peut ainsi jouer un rôle décisif pour pallier les carences du mandataire et assurer la transparence et l’efficacité de la procédure collective.