Le SPA : le protocole de cession – share purchase agreement

Le protocole de cession – share purchase agreement « SPA » règlemente la cession des titres d’une entreprise en définissant l’ensemble de ses termes et conditions. Chaque clause du SPA précise les modalités de l’opération.

LES PARTIES

L’identification des parties et la définition de leurs engagements réciproques sont essentielles. Il est possible de distinguer 3 types de clauses relatives aux parties:

• Clauses relatives à l’identité des parties : Le préambule du SPA indique les informations permettant d’identifier les parties (dénomination sociale, forme juridique, montant et répartition du capital social, adresse du siège social, numéro d’identification, mandataire social, activité exercée etc.).
• Clauses relatives aux engagements des parties (paiement du prix, transfert de propriété des titres, délivrance de documents, non-concurrence, etc.).
• Clauses relatives aux relations entre les parties (notifications – échanges entre les parties, règlement des différends et droit applicable, confidentialité).

LE PERIMETRE

Le périmètre désigne l’ensemble des éléments faisant l’objet de la cession. La cession peut porter sur tout ou partie des titres de la société concernée par l’opération. L’acquisition de ces titres peut être immédiate, différée ou fractionnée.

LE PRIX

La fixation du prix de cession est libre. Le prix est ainsi :

• déterminé ou déterminable,
• fixe ou variable (ajustements).

Il peut également être convenu d’un complément de prix additionnel au prix initial.

LES GARANTIES

La garantie d’actif et de passif « GAP » couvre le remboursement des risques (augmentation du passif et/ou baisse de l’actif) susceptibles de surgir après la cession. La GAP comporte une liste de déclarations du cédant sur la situation de son entreprise, et précise les conditions de sa mise œuvre en cas d’inexactitude des déclarations (durée, franchise, seuil de déclenchement etc.). De cette manière, le SPA règlemente les conséquences des manquements aux déclarations effectuées. Une garantie de la garantie peut également être mise en place (séquestre d’une partie du prix de cession, assurance, garantie à première demande etc.) afin de garantir financièrement l’exécution de la GAP et l’indemnisation de l’acquéreur.

LES CONDITIONS SUSPENSIVES

Les conditions suspensives subordonnent la réalisation de la cession à la survenance de certains évènements (réorganisation interne, renouvellement de contrats, changement de forme sociale de la société dont les titres sont cédés etc.). A la levée des conditions suspensives, le contrat de cession devient exécutoire : le vendeur s’engage irrévocablement à céder la pleine et entière propriété des titres faisant l’objet de la cession, au profit de l’acheteur qui s’engage à les acquérir au prix fixé dans l’acte de cession.

LES DEFINITIONS

Pour les besoins de compréhension du SPA, chaque terme ou notion fait l’objet d’une définition précise afin de palier aux difficultés d’interprétation.