Les étapes d’une cession d’entreprise

1/ PHASE DE COMMERCIALISATION

• La définition du périmètre de projet de cession

Durant cette étape liminaire, le cédant en devenir s’intéresse à proprement parler au projet de cession en se posant principalement les questions suivantes : quel intérêt présente la cession ? quels éléments céder ? quand réaliser la cession ? quel type d’acquéreur cibler ?

• L’évaluation de la valeur de l’entreprise

La valorisation de l’entreprise cédée est cruciale dès lors qu’elle constituera la base de négociation du prix de cession avec la contrepartie potentielle. La valeur de l’entreprise s’évalue en tenant compte de plusieurs facteurs :  éléments d’actif et de passif de l’entreprise (approche patrimoniale), rendement actuel et futur de l’entreprise (approche de rentabilité ou de performance), comparaison avec des entreprises similaires qui ont été cédées sur le marché (approche comparative). Selon l’entreprise, une ou plusieurs méthodes d’évaluation seront prises en compte. Et la dernière, la plus pragmatique… c’est le marché qui parlera.

• La mise en place d’un plan de communication – le ciblage des contreparties potentielles

Le futur cédant va directement ou par l’intermédiaire d’un tiers (généralement une banque d’affaires) entrer en contact avec un ou plusieurs acquéreur(s) potentiel(s) préalablement identifié(s).

À ce stade, un dossier de présentation de l’entreprise est élaboré et transmis à ces derniers afin de les sensibiliser. Ce dossier énonce des informations succinctes mais
« accrocheuses ».

Dans l’hypothèse où le(s) acquéreur(s) potentiel(s) manifeste(nt) un intérêt pour l’opération, de plus amples informations sont communiquées dans un mémorandum. Dans ce cas, un accord de non-divulgation (Non Disclosure Agreement ou « NDA ») est signé afin d’assurer la confidentialité des éléments relatifs à l’entreprise et à la cession.

2/ PHASE DE NÉGOCIATION

• La lettre d’offre indicative (Letter Of Intent ou « LOI »)

À l’issue des premiers échanges, un ou plusieurs acquéreur(s) potentiel(s) vont manifester leur intérêt d’acquérir l’entreprise en transmettant une offre d’achat comprenant les informations suivantes :

– Présentation de l’acquéreur ;

– Intérêt de l’acquéreur pour l’entreprise cédée ;

– Principaux termes et conditions de l’opération (périmètre, valorisation, financement, juridique) ;

– Exclusivité des négociations durant une période déterminée ;

– Calendrier.

Cette offre, bien que précise, n’est pas ferme dans la mesure où elle subordonne la poursuite de l’opération à la réalisation d’un audit dont les conclusions auront permis d’établir la situation réelle de l’entreprise et in fine sa valorisation.

• L’audit d’acquisition

L’audit d’acquisition est un examen approfondi de l’entreprise sous les angles comptable, financier, fiscal, juridique, social, organisationnel, etc.

Cet examen s’opère principalement à travers l’échange de documents et de questions/réponses « Q&A ».

L’audit est réalisé par des professionnels du droit (avocats), de la comptabilité (experts-comptables) et/ou de la finance (banquiers).

En fonction des conclusions des auditeurs, l’acquéreur décidera de poursuivre ou non l’opération.

• L’offre définitive

Dans le cas où le rapport d’audit est satisfaisant pour l’acquéreur potentiel, ce dernier envoi au cédant une offre définitive d’achat comprenant une valorisation identique ou différente à celle prévue dans l’offre indicative. Le cédant est libre d’accepter ou non cette offre.

3/ PHASE DE CESSION

• Le signing – la signature du protocole d’accord de cession de l’entreprise

Le protocole d’accord de cession de l’entreprise est un compromis de vente conclu entre le cédant et l’acquéreur. Sa signature intervient lorsque la cession est soumise à la levée de conditions suspensives.

Le protocole d’accord de cession inclut notamment les éléments suivants :

Les conditions suspensives (réorganisation interne préalable, information préalable des salariés, obtention d’un financement, etc.) ;

Le périmètre de la cession ;

Les obligations des parties préalablement et postérieurement à la cession ;

Les conditions relatives au prix de cession ; et

Les garanties négociées (garantie d’actif et de passif « GAP », garantie à première demande, séquestre).

• Le closing – la signature du contrat de cession

Postérieurement à la levée des conditions suspensives prévues dans le protocole d’accord de cession, les parties signent l’acte de cession. Cet acte réitératif, reprenant les éléments du protocole, matérialise la conclusion de la cession.

Les titres de l’entreprise sont transférés à l’acquéreur en contrepartie du paiement de tout ou partie du prix convenu au cédant.

Lorsque les parties ne subordonnent pas la réalisation de la cession à l’accomplissement de conditions suspensives, aucun protocole d’accord n’est signé. Les parties signent directement le contrat de cession dont le contenu est équivalent à celui du protocole d’accord.

• Le post closing

L’accompagnement de transition

L’acquéreur peut requérir du vendeur une assistance durant les mois suivants la réalisation de la cession.

Les ajustements du prix

L’acte de cession peut prévoir des ajustements du prix de cession à la hausse par le versement d’un complément de prix, ou à la baisse en présence d’un arrêté définitif du prix de cession inférieur au prix initialement versé.

La mise en jeu des garanties

L’acquéreur a la possibilité de mettre en œuvre les garanties prévues dans le contrat de cession afin d’obtenir une indemnisation face à un passif plus élevé que celui initialement prévu ou à une insuffisance d’actifs.