Les principales mesures sociales apportées par la loi de finances pour 2024 […]

Les principales mesures sociales apportées par la loi de finances pour 2024 et par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

La loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023 comporte plusieurs mesures sociales :

• Sur le partage de la valeur

Les primes de partage de la valeur versées par une entreprise de moins de 50 salariés entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 aux salariés qui ont perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois smic annuels restent exonérées non seulement des cotisations sociales mais aussi de l’impôt sur le revenu, de la CSG/CRDS et de la taxe sur les salaires.

À partir du 1er janvier 2024, les PPV distribuées par les autres entreprises sont en revanche soumises intégralement à la CSG/CRDS.

Pour ce qui est de l’impôt sur le revenu, la PPV versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 à un salarié dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC et dont l’entreprise a un effectif supérieur ou égal à 50 salariés est assujettie au premier euro.

Toutefois, sur le plan fiscal, la prime affectée sur un plan d’épargne sera exonérée d’impôt sur le revenu dans les limites de 3 000 ou 6 000 €.

En effet, à l’instar des sommes attribuées au titre de l’intéressement ou de la participation, le salarié peut affecter tout ou partie de la prime que son employeur lui a attribuée sur un plan d’épargne entreprise (PEE) et/ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER).

Un décret d’application est néanmoins nécessaire pour permettre le versement de la PPV sur ces plans. La mesure n’est donc pour l’instant pas applicable dans l’attente de la publication de ce décret.

• Sur les pourboires dans les HCR

La mesure d’exonération des pourboires mise en place le 1^er janvier 2022 qui devait prendre fin le 31 décembre 2023 a été prolongée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Les pourboires versés volontairement par la clientèle (soit directement soit indirectement par l’intermédiaire de l’employeur) aux salariés des hôtels, cafés, restaurant, en espèces ou par paiement électronique ou bancaire sont exonérés de charges sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu.

Cette mesure qui avait été mise en place après la crise sanitaire fera l’objet d’une évaluation en octobre 2024 en vue de son éventuelle pérennisation.

• Sur les frais de transport domicile-travail

Pour mémoire, l’employeur a l’obligation de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement à des transports publics de ses salariés dans le cadre de leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

Une incitation à la prise en charge de la part facultative c’est-à-dire au-delà de 50 % avait été mise en place en 2022 et 2023 par l’exonération des charges fiscales et sociales. Ce dispositif est prolongé en 2024.

La loi de finances pour 2024 maintien également le bénéfice de la prime de transport (frais d’alimentation du véhicule personnel) à tous les salariés et prolonge l’autorisation du cumul entre prime de transport et prise en charge obligatoire des titres de transport.

Pour mémoire, l’employeur peut octroyer une prime transport, en franchise partielle de cotisations et contributions sociales et d’impôt uniquement pour les salariés (C. trav. art. L 3261-3) :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;
• ou dont les horaires de travail particuliers ne leur permettent pas d’utiliser un mode collectif de transport.

La suppression temporaire de ces deux conditions alternatives qui a été mise en place pour les années 2022 et 2023 est reconduite en 2024. En revanche, les deux conditions seront de nouveau applicables dès le 1er janvier 2025.

Quant au cumul de la prime transport et de la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics, il est en principe interdit en application du dernier alinéa de l’article L 3261-3 du Code du travail.

Toutefois, l’autorisation temporaire d’un tel cumul, qui a été mise en place pour les années 2022 et 2023, est maintenue pour l’année 2024.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 du 26 décembre 2024 apporte des modifications sur les points suivants :

• Sur la sécurisation du nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle :

Pour mémoire, l’indemnité de rupture conventionnelle fait l’objet d’un traitement fiscal et social différent selon que le salarié justifie ou non d’une pension de retraite.

Concernant le régime social :

La loi de FSS 2024 unifie le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle individuelle versées au titre des contrats de travail qui prennent fin après le 31 août 2023.

Il n’est en effet plus nécessaire de distinguer selon que les salariés sont en droit ou non de bénéficier d’une retraite légale de base.

Ainsi, les indemnités de rupture conventionnelle individuelle sont exclues de l’assiette des cotisations sociales dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale (Pass) et à hauteur du montant le plus élevé entre :

• le montant spécifique d’indemnité prévu ou, en l’absence d’un tel montant, le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
• la moitié du montant total des indemnités versées ;
• le double du montant de rémunération brute perçue l’année précédant la rupture du contrat de travail.

L’indemnité de rupture conventionnelle individuelle est également exonérée de CSG et de CRDS, dans la limite du moins élevé des deux montants suivants :

• le montant spécifique d’indemnité prévu ou, en l’absence d’un tel montant, le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
• le montant exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, qui est au maximum de 2 plafond annuel de la sécurité sociale (Pass).

On rappelle aussi que si le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle dépasse 10 fois le Pass (ou 5 fois le Pass en cas de cumul avec des indemnités de rupture du mandat social), elle est intégralement soumise à cotisations et contributions sociales.

Enfin, on rappelle que, dans le cadre de la réforme des retraites, les contributions payées par l’employeur sur les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle et d’une mise à la retraite sont unifiées depuis le 1er septembre 2023. Le taux de cette contribution unique est fixé à 30 % de l’indemnité versée.

Cette contribution unique remplace ainsi :

• le forfait social fixé à 20 % du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle (il ne s’appliquait qu’aux salariés ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite)
• et la contribution patronale de 50 % de l’indemnité versée pour la mise à la retraite du salarié.

Concernant le régime fiscal :

Les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié, lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite sont exonérées d’impôts sur le revenu dans la limite la plus élevée des deux montants suivants :

• le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel, ou, à défaut, par la loi ;

• deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, ces montants alternatifs étant eux-mêmes retenus sous un plafond égal à six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (Pass)  en vigueur à la date de versement des indemnités.

Pour les salariés en droit de bénéficier d’une pension retraite, l’indemnité est imposable dès le premier euro.

• Sur l’arrêt de travail pour interruption médicale de grossesse

Le délai de carence de trois jours, normalement applicable en cas d’arrêt maladie, pour les femmes contraintes de cesser le travail afin de subir une interruption médicale de grossesse est supprimé à compter d’une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 1^er juillet 2024.

• Sur la limitation des arrêts de travail prescrits par téléconsultation :

La prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail par voie de téléconsultation ne peut plus porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours.

La LFSS prévoit deux exceptions, applicables à compter du 1^er janvier 2024, à la règle :

• lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant de l’assuré ou par la sage-femme référente de l’assurée ;
• en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un médecin pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l’arrêt de travail.

• Sur les travailleurs indépendants

Les règles de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants ont été modifiées afin de les simplifier et d’améliorer la protection sociale des concernés. Ces règles s’appliqueront aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2025.

Pour mémoire, les travailleurs indépendants cotisent sur deux assiettes distinctes en fonction de la nature des prélèvements : une assiette nette pour les cotisations, une assiette brute réintégrant les cotisations sur la CSG-CRDS.

La LFSS pour 2024 prévoit que les cotisations et contributions sociales seront calculées sur une assiette unique et simplifiée.

Pour conclure, on notera que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 décembre 2023 (Cons. const. 21-12-2023 no°2023-860 DC : JO 27) a censuré la mesure qui instaurait la suspension automatique des IJ maladie en cas de caractère injustifié de l’arrêt de travail établi par une contre-visite médicale diligentée par l’employeur.