L’état de cessation des paiements

La cessation des paiements se caractérise par l’incapacité d’une entreprise à régler ses dettes exigibles avec son actif disponible.

Cette situation, qui doit être durable et non temporaire, impose au dirigeant une obligation légale : déclarer son état de cessation des paiements au tribunal dans un délai de 45 jours. Cette démarche permet d’entamer une procédure collective destinée soit redresser l’entreprise, soit liquider ses actifs si aucune solution n’est envisageable.

Cependant, certaines procédures préalables, comme la conciliation, permettent de reporter cette obligation de déclaration.

1 – La déclaration de cessation des paiements : une obligation légale

Une entreprise se trouve en cessation des paiements lorsque son passif exigible excède l’actif disponible.

L’actif comprend la trésorerie et les crédits disponibles, tels que les chèques de banque non encaissés, les avances consenties par des créanciers ou associés, et les liquidités provenant d’aides extérieures.

Quant aux dettes concernées par la cessation des paiements, elles doivent être certaines, liquides et exigibles. Elles ne doivent pas faire l’objet de contestation, être clairement déterminées et ne bénéficier d’aucune facilité de paiement.

Si cette situation est caractérisée, l’entreprise doit déclarer son état de cessation de paiement dans le délai de 45 jours.

Une déclaration tardive expose l’entreprise à une aggravation de sa situation financière : les créanciers peuvent continuer leurs actions en recouvrement, ce qui augmente la pression sur l’entreprise.

Par ailleurs, un retard dans la déclaration prive l’entreprise de la possibilité de bénéficier des protections offertes par la procédure collective, notamment la suspension des créances et la possibilité d’un plan de redressement.

Le dirigeant, quant à lui, peut voir sa responsabilité personnelle engagée. En cas de retard dans la déclaration de cessation des paiements, le tribunal peut en effet décider de lui appliquer des sanctions pénales ou civiles, notamment une interdiction de gérer, une amende, ou dans les cas les plus graves, des peines de prison pour gestion fautive.

2 – La conciliation : une exception à l’obligation de déclaration

La procédure de conciliation, prévue par l’article L611-1 du Code de commerce, permet à une entreprise en difficulté de chercher un accord amiable avec ses créanciers avant d’engager une procédure de redressement judiciaire. Elle vise à trouver une solution rapide, par exemple un plan d’apurement des dettes, sans passer par la procédure collective, qui peut s’avérer plus lourde.

Un arrêt récent de la Cour de cassation apporte un éclairage important sur la gestion de la cessation des paiements pendant cette procédure. Selon cet arrêt, le débiteur est dispensé de déclarer sa cessation des paiements née pendant le cours de la procédure de conciliation, tant que cette procédure est en cours. (Cass., com. 20 novembre 2024, n° 23-12.297)

En d’autres termes, tant que l’entreprise bénéficie de la procédure de conciliation, elle n’est pas tenue de déclarer la cessation des paiements, afin de préserver la confidentialité et la possibilité de négociation avec ses créanciers.

L’arrêt précité précise néanmoins que le débiteur doit déclarer la cessation des paiements sans délai à l’expiration de la procédure de conciliation, si aucun accord n’a été trouvé entre les parties. Une fois la conciliation terminée sans résultat, la ­­­le délai de 45 jours prévu par la loi pour éviter des sanctions.

3 – Comment déclarer la cessation des paiements ?

Avant de déposer une déclaration, il est essentiel que le dirigeant vérifie la situation financière de l’entreprise pour confirmer que celle-ci est effectivement en cessation des paiements. Il peut être utile de faire appel à un expert-comptable ou à un avocat spécialisé pour procéder à une analyse rigoureuse des finances de l’entreprise.

Une fois la cessation des paiements confirmée, le dirigeant doit déposer une déclaration auprès du tribunal compétent dans un délai de 45 jours. Cette déclaration peut être réalisée en ligne ou en se rendant directement au greffe du tribunal compétent : il s’agira du Tribunal de commerce pour les entreprises commerciales ou du Tribunal judiciaire pour les autres types d’entreprises.

Une fois la déclaration de cessation de paiement effectuée, le Tribunal examine la situation de l’entreprise et décide de la procédure à suivre :

• Redressement judiciaire : Si le tribunal estime que l’entreprise peut être redressée, une procédure de redressement judiciaire est ouverte, permettant la suspension des actions des créanciers et l’élaboration d’un plan de redressement.

• Liquidation judiciaire : Si aucune solution de redressement n’est envisageable, le tribunal peut prononcer une liquidation judiciaire, entraînant la vente des actifs de l’entreprise pour apurer ses dettes.

La déclaration de cessation des paiements est une démarche incontournable pour les entreprises en difficulté, permettant d’engager une procédure collective qui peut conduire soit à un redressement, soit à une liquidation. Toutefois, des exceptions existent, notamment dans le cadre d’une procédure de conciliation, où la déclaration peut être différée jusqu’à la fin de la procédure amiable.

Il est essentiel de respecter les délais impartis pour éviter des sanctions pénales et financières. L’accompagnement par des experts, tels qu’un avocat, demeure indispensable pour naviguer dans cette procédure complexe et maximiser les chances de redressement de l’entreprise.