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L’Actu by NMCG #112 – Mars 2025
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG #112 - Mars 2025
Information préalable obligatoire de l’assuré à toute limitation de garantie
Article
Information préalable obligatoire de l’assuré à toute limitation de garantie
Piratage de la messagerie électronique et escroquerie bancaire :
Article
Piratage de la messagerie électronique et escroquerie bancaire :
La caducité des contrats de location financière
Article
La caducité des contrats de location financière
Cas extrême du défaut d’entretien d’un local commercial par le bailleur
Article
Cas extrême du défaut d’entretien d’un local commercial par le bailleur
Honni soit qui débauche en conscience !
Article
Honni soit qui débauche en conscience !
Invalidité du forfait jours versus préjudice nécessaire
Article
Invalidité du forfait jours versus préjudice nécessaire
Fin de l’obligation de reclassement en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé
Article
Fin de l’obligation de reclassement en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé
Surveillance des salariés
Article
Surveillance des salariés
Licenciement pour faute grave : la Cour de cassation confirme sa position face à un management inapproprié
Article
Licenciement pour faute grave : la Cour de cassation confirme sa position face à un management inapproprié
Loi de finances pour 2025
Article
Loi de finances pour 2025
La garantie d’actif et de passif
Article
La garantie d'actif et de passif
Focus sur la Loi Hamon : le droit de la rétraction des professionnels
Article
Focus sur la Loi Hamon : le droit de la rétraction des professionnels
Absence de responsabilité et de remboursement de la banque en cas d’opération frauduleuse
Article
Absence de responsabilité et de remboursement de la banque en cas d’opération frauduleuse
Quid de la responsabilité civile du salarié en cas d’infraction pénale
Article
Quid de la responsabilité civile du salarié en cas d’infraction pénale
« Ambiance » à la Cour d’appel de Paris
Article
« Ambiance » à la Cour d’appel de Paris
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Honni soit qui débauche en conscience !
Article
Honni soit qui débauche en conscience !
Droit de la preuve : toute déloyauté n’est pas bonne à prendre
Article
Droit de la preuve : toute déloyauté n’est pas bonne à prendre
Quand la loi l’exige, le potentiel déséquilibre s’excuse
Article
Quand la loi l’exige, le potentiel déséquilibre s’excuse
Le droit de rétention est un outil redoutable… sous réserve toutefois qu’il ne dégénère pas en abus de droit !
Article
Le droit de rétention est un outil redoutable… sous réserve toutefois qu’il ne dégénère pas en abus de droit !
Qui remporte l’enchère doit payer… et peut y être condamné !
Article
Qui remporte l’enchère doit payer… et peut y être condamné !
Retour sur la soumission ou tentative de soumission, dans un déséquilibre significatif entre professionnels
Article
Retour sur la soumission ou tentative de soumission, dans un déséquilibre significatif entre professionnels
La nullité suppose une restitution, la responsabilité des dommages-intérêts !
Article
La nullité suppose une restitution, la responsabilité des dommages-intérêts !
La marque et la deuxième main – l’affaire Chanel
Article
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Un cumul possible des actions en contrefaçon et en concurrence déloyales ?
Article
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Certaines entreprises peuvent bénéficier de dispositions du Code de la consommation
Article
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Attention au respect des obligations légales et règlementaires de conformité imposées aux entreprises !
Article
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Conditions générales de vente en langue étrangère : sont-elles opposables au client français ?
Article
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Quel régime pour la publicité en faveur de l’alcool ?
Article
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Concurrence déloyale : l’emprunt d’éléments d’une communication est protégeable […]
Article
Concurrence déloyale : l’emprunt d’éléments d’une communication est protégeable [...]
La non-conformité au RGPD constitue un nouveau motif d’annulation d’un contrat
Article
La non-conformité au RGPD constitue un nouveau motif d’annulation d’un contrat
La propriété intellectuelle et la copie privée
Article
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