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L’Actu by NMCG – Décembre 2024
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG - Décembre 2024
Portrait de Béatrice Billiard, Avocate of counsel
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Portrait de Béatrice Billiard, Avocate of counsel
Une transaction formulée dans des termes généraux peut empêcher le salarié d’engager toute réclamation ultérieure
Article
Une transaction formulée dans des termes généraux peut empêcher le salarié d’engager toute réclamation ultérieure
Obligation de loyauté du salarié à l’épreuve des faits tirés de sa vie personnelle, ou quand la farce a assez duré
Article
Obligation de loyauté du salarié à l’épreuve des faits tirés de sa vie personnelle, ou quand la farce a assez duré
Prolongation provisoire du statut collectif antérieur à une fusion : une simple continuité et non un accord de transition
Article
Prolongation provisoire du statut collectif antérieur à une fusion : une simple continuité et non un accord de transition
La répartition des droits sociaux en cas de démembrement des titres
Article
La répartition des droits sociaux en cas de démembrement des titres
Validité d’un acte souscrit pour le compte d’une société en cours de formation
Article
Validité d’un acte souscrit pour le compte d’une société en cours de formation
L’autorité de la chose jugée à l’épreuve du principe de réparation intégrale du préjudice corporel
Article
L’autorité de la chose jugée à l’épreuve du principe de réparation intégrale du préjudice corporel
L’état de cessation des paiements
Article
L’état de cessation des paiements
L’offre d’indemnisation manifestement insuffisante et le préjudice en découlant pour les victimes privées du bénéfice d’une transaction amiable
Article
L’offre d’indemnisation manifestement insuffisante et le préjudice en découlant pour les victimes privées du bénéfice d’une transaction amiable
Acte de cautionnement : disproportion de l’acte et devoir de mise en garde de l’établissement de crédit
Article
Acte de cautionnement : disproportion de l’acte et devoir de mise en garde de l’établissement de crédit
Quand la loi l’exige, le potentiel déséquilibre s’excuse
Article
Quand la loi l’exige, le potentiel déséquilibre s’excuse
L’obligation d’assistance du franchiseur
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L’obligation d’assistance du franchiseur
La Transmission universelle de patrimoine (TUP) : les modifications apportées par le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024
Article
La Transmission universelle de patrimoine (TUP) : les modifications apportées par le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024
ZOOM HCR : Les récents arrêtés d’extension dans la branche des CHR : reconnaissance de l’expérience, financement du dialogue social et revalorisation des salaires
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ZOOM HCR : Les récents arrêtés d'extension dans la branche des CHR : reconnaissance de l'expérience, financement du dialogue social et revalorisation des salaires
¬Elections du CSE et parité femme/homme : conséquences de l’annulation de l’élection d’un.e élu.e mal positionné.e (Cass. Soc., 11 sept. 2024, n°23-60.107 ; F-B)
Article
¬Elections du CSE et parité femme/homme : conséquences de l’annulation de l’élection d’un.e élu.e mal positionné.e (Cass. Soc., 11 sept. 2024, n°23-60.107 ; F-B)
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Dommage corporel, état antérieur et indemnisation
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Délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire […]
Article
Délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire [...]
La qualification de l’opération de paiement non autorisée
Article
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Cautionnement : précisions sur le caractère averti […]
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Cautionnement : précisions sur le caractère averti [...]
La garantie légale contre l’éviction : conditions de mise en jeu
Article
La garantie légale contre l’éviction : conditions de mise en jeu
La Cour de Justice de l’Union Européenne limite […]
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La Cour de Justice de l’Union Européenne limite [...]
La renonciation à la qualité d’associé par un conjoint peut être tacite
Article
La renonciation à la qualité d’associé par un conjoint peut être tacite
Précisions sur la prime de partage de la valeur apportées par le BOSS
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Précisions sur la prime de partage de la valeur apportées par le BOSS
Le seul fait pour un salarié de partir avec le fichier clients de son ancien employeur dans le cadre de la création d’une entreprise concurrente constitue un acte de concurrence déloyale
Article
Le seul fait pour un salarié de partir avec le fichier clients de son ancien employeur dans le cadre de la création d’une entreprise concurrente constitue un acte de concurrence déloyale
Désignation d’un délégué syndical : il revient au syndicat de démontrer le caractère « distinct » de l’établissement dans lequel le représentant exerce ses missions
Article
Désignation d’un délégué syndical : il revient au syndicat de démontrer le caractère « distinct » de l’établissement dans lequel le représentant exerce ses missions
« Il n’est pas nécessaire d’aller vite, le tout est de ne pas s’arrêter »
Article
« Il n'est pas nécessaire d'aller vite, le tout est de ne pas s'arrêter »
L’Actu by NMCG – décembre 2022
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG - décembre 2022
La faute grave de l’agent commercial doit être invoquée dès le courrier de résiliation : revirement de position de la Cour de cassation
Article
La faute grave de l’agent commercial doit être invoquée dès le courrier de résiliation : revirement de position de la Cour de cassation
Focus sur le CDD – Partie 2
Vidéo
Focus sur le CDD - Partie 2
Focus sur le CDD – Partie 1
Vidéo
Durée: 3:00
Focus sur le CDD - Partie 1
Tous les jours fériés sont-ils chômés et payés ?
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Durée: 4:12
Tous les jours fériés sont-ils chômés et payés ?
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