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L’Actu by NMCG – septembre 2024
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG - septembre 2024
Le bailleur doit-il rapporter la preuve d’un préjudice, en cas de dégradation de locaux commerciaux, afin de pouvoir prétendre à une indemnisation ?
Article
Le bailleur doit-il rapporter la preuve d’un préjudice, en cas de dégradation de locaux commerciaux, afin de pouvoir prétendre à une indemnisation ?
Responsabilité pour insuffisance d’actif et faute de gestion postérieure à l’ouverture de la procédure collective
Article
Responsabilité pour insuffisance d'actif et faute de gestion postérieure à l'ouverture de la procédure collective
Le droit de rétention est un outil redoutable… sous réserve toutefois qu’il ne dégénère pas en abus de droit !
Article
Le droit de rétention est un outil redoutable… sous réserve toutefois qu’il ne dégénère pas en abus de droit !
Étendue de la garantie d’éviction du vendeur dans le cadre d’une cession de droit au bail
Article
Étendue de la garantie d’éviction du vendeur dans le cadre d’une cession de droit au bail
L’accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs restreint et sous condition depuis le 31 juillet 2024
Article
L’accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs restreint et sous condition depuis le 31 juillet 2024
Le SPA : le protocole de cession – share purchase agreement
Article
Le SPA : le protocole de cession - share purchase agreement
La conciliation prud’homale élargie au-delà des indemnités de rupture liées aux licenciements
Article
La conciliation prud'homale élargie au-delà des indemnités de rupture liées aux licenciements
Échéance du CDD d’un conseiller du salarié : la cour de cassation applique strictement les dispositions légales
Article
Échéance du CDD d’un conseiller du salarié : la cour de cassation applique strictement les dispositions légales
L’action en nullité d’un accord collectif par le CSE : des conditions de recevabilité plus restreintes
Article
L'action en nullité d'un accord collectif par le CSE : des conditions de recevabilité plus restreintes
Harcèlement moral : Les syndicats obtiennent le droit d’agir pour protéger leurs représentants
Article
Harcèlement moral : Les syndicats obtiennent le droit d'agir pour protéger leurs représentants
NMCG Avocats renforce son département en Droit social
Communiqué de presse
NMCG Avocats renforce son département en Droit social
NMCG Avocats renforce son département droit pénal des affaires
Communiqué de presse
NMCG Avocats renforce son département droit pénal des affaires
La preuve de la livraison en matière de vente mobilière
Article
La preuve de la livraison en matière de vente mobilière
Actualités sur la Société Civile Immobilière
Article
Actualités sur la Société Civile Immobilière
Le choix des statuts juridiques de sociétés pour les Nuls !
Article
Le choix des statuts juridiques de sociétés pour les Nuls !
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La procédure de signalement interne du lanceur d’alerte à mettre à jour dans les sociétés de 50 salariés et plus
Article
La procédure de signalement interne du lanceur d'alerte à mettre à jour dans les sociétés de 50 salariés et plus
Un CSE, signataire d’un accord collectif, n’est pas recevable à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité d’une clause de cet accord
Article
Un CSE, signataire d’un accord collectif, n’est pas recevable à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité d’une clause de cet accord
L’Actu by NMCG – Octobre 2022
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG - Octobre 2022
Quel est l’étendu du pouvoir normatif de l’employeur ?
Formation
Public : Acteur RH - Directeurs - Juristes - Managers - Opérationnels
Quel est l'étendu du pouvoir normatif de l'employeur ?
Augmentation des prix de l’Énergie : Prolongation et assouplissement du dispositif d’aide aux entreprises impactées
Article
Augmentation des prix de l’Énergie : Prolongation et assouplissement du dispositif d’aide aux entreprises impactées
La faute grave de la société agent commercial en cas de clause d’intuitu personae visant son dirigeant
Article
La faute grave de la société agent commercial en cas de clause d’intuitu personae visant son dirigeant
Pas de nullité de l’opération de crédit du seul fait d’une violation du monopole bancaire
Article
Pas de nullité de l'opération de crédit du seul fait d'une violation du monopole bancaire
Pratique des prix conseillés : distinctions entre pratiques interdites et pratiques autorisées
Article
Pratique des prix conseillés : distinctions entre pratiques interdites et pratiques autorisées
Le Conseil d’État supprime l’obligation de recourir au règlement amiable des litiges
Article
Le Conseil d'État supprime l'obligation de recourir au règlement amiable des litiges
Nullité encourue pour la rupture conventionnelle antidatée
Article
Nullité encourue pour la rupture conventionnelle antidatée
Projet de loi sur le marché du travail : vers un nouveau mode de rupture ?
Article
Projet de loi sur le marché du travail : vers un nouveau mode de rupture ?
Licenciement pour faute et condamnation pénale : la preuve retenue au pénal ne peut pas être contestée devant les prud’hommes
Article
Licenciement pour faute et condamnation pénale : la preuve retenue au pénal ne peut pas être contestée devant les prud’hommes
Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison par le salarié de l’exercice de sa liberté d’expression entraîne à lui seul la nullité du licenciement
Article
Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison par le salarié de l’exercice de sa liberté d’expression entraîne à lui seul la nullité du licenciement
Réunions du CSEC : la Cour de cassation valide la modification de l’ordre du jour en début de séance à l’unanimité des élus
Article
Réunions du CSEC : la Cour de cassation valide la modification de l’ordre du jour en début de séance à l’unanimité des élus
Peter pour faire sortir l’équipe de son bureau ? Une blague de mauvais goût qui justifie un licenciement
Article
Peter pour faire sortir l'équipe de son bureau ? Une blague de mauvais goût qui justifie un licenciement
Focus sur les congés payés
Vidéo
Durée: 5:43
Focus sur les congés payés
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