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L’Actu by NMCG #112 – Mars 2025
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG #112 - Mars 2025
Information préalable obligatoire de l’assuré à toute limitation de garantie
Article
Information préalable obligatoire de l’assuré à toute limitation de garantie
Piratage de la messagerie électronique et escroquerie bancaire :
Article
Piratage de la messagerie électronique et escroquerie bancaire :
La caducité des contrats de location financière
Article
La caducité des contrats de location financière
Cas extrême du défaut d’entretien d’un local commercial par le bailleur
Article
Cas extrême du défaut d’entretien d’un local commercial par le bailleur
Honni soit qui débauche en conscience !
Article
Honni soit qui débauche en conscience !
Invalidité du forfait jours versus préjudice nécessaire
Article
Invalidité du forfait jours versus préjudice nécessaire
Fin de l’obligation de reclassement en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé
Article
Fin de l’obligation de reclassement en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé
Surveillance des salariés
Article
Surveillance des salariés
Licenciement pour faute grave : la Cour de cassation confirme sa position face à un management inapproprié
Article
Licenciement pour faute grave : la Cour de cassation confirme sa position face à un management inapproprié
Loi de finances pour 2025
Article
Loi de finances pour 2025
La garantie d’actif et de passif
Article
La garantie d'actif et de passif
Focus sur la Loi Hamon : le droit de la rétraction des professionnels
Article
Focus sur la Loi Hamon : le droit de la rétraction des professionnels
Absence de responsabilité et de remboursement de la banque en cas d’opération frauduleuse
Article
Absence de responsabilité et de remboursement de la banque en cas d’opération frauduleuse
Quid de la responsabilité civile du salarié en cas d’infraction pénale
Article
Quid de la responsabilité civile du salarié en cas d’infraction pénale
« Ambiance » à la Cour d’appel de Paris
Article
« Ambiance » à la Cour d’appel de Paris
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Actes accomplis au nom ou pour le compte des sociétés en formation […]
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Actes accomplis au nom ou pour le compte des sociétés en formation [...]
NMCG Avocats Associés assiste Mascaret pour sa levée de fonds
Communiqué de presse
NMCG Avocats Associés assiste Mascaret pour sa levée de fonds
NMCG Avocats assiste la société Netwo dans la cession au groupe Altitude Infra
Communiqué de presse
NMCG Avocats assiste la société Netwo dans la cession au groupe Altitude Infra
SPAC : outil de financement des opérations d’acquisition
Article
SPAC : outil de financement des opérations d’acquisition
Les clauses de substitution prévues dans les promesses de ventes sont inopposables […]
Article
Les clauses de substitution prévues dans les promesses de ventes sont inopposables [...]
Constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage massif du personnel d’un concurrent […]
Article
Constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage massif du personnel d’un concurrent [...]
L’acquisition des actions par la société suite au refus d’agrément d’une cession au profit d’un tiers
Article
L’acquisition des actions par la société suite au refus d’agrément d’une cession au profit d’un tiers
SAS : les délibérations d’associés prises en violation […]
Article
SAS : les délibérations d’associés prises en violation [...]
SARL : la pluralité de gérants […]
Article
SARL : la pluralité de gérants [...]
Un pacte d’actionnaires conclu […] un engagement à durée déterminée
Article
Un pacte d’actionnaires conclu [...] un engagement à durée déterminée
Focus sur la Garantie d’Actif et de Passif
Vidéo
Focus sur la Garantie d'Actif et de Passif
Délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire […]
Article
Délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire [...]
La garantie légale contre l’éviction : conditions de mise en jeu
Article
La garantie légale contre l’éviction : conditions de mise en jeu
La renonciation à la qualité d’associé par un conjoint peut être tacite
Article
La renonciation à la qualité d’associé par un conjoint peut être tacite
SAS : le régime des clauses d’exclusion conforme à la constitution
Article
SAS : le régime des clauses d'exclusion conforme à la constitution
Démembrement de titres sociaux : l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Article
Démembrement de titres sociaux : l'usufruitier n'a pas la qualité d'associé
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