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L’Actu by NMCG – Décembre 2024
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG - Décembre 2024
Portrait de Béatrice Billiard, Avocate of counsel
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Portrait de Béatrice Billiard, Avocate of counsel
Une transaction formulée dans des termes généraux peut empêcher le salarié d’engager toute réclamation ultérieure
Article
Une transaction formulée dans des termes généraux peut empêcher le salarié d’engager toute réclamation ultérieure
Obligation de loyauté du salarié à l’épreuve des faits tirés de sa vie personnelle, ou quand la farce a assez duré
Article
Obligation de loyauté du salarié à l’épreuve des faits tirés de sa vie personnelle, ou quand la farce a assez duré
Prolongation provisoire du statut collectif antérieur à une fusion : une simple continuité et non un accord de transition
Article
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La répartition des droits sociaux en cas de démembrement des titres
Article
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Validité d’un acte souscrit pour le compte d’une société en cours de formation
Article
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L’autorité de la chose jugée à l’épreuve du principe de réparation intégrale du préjudice corporel
Article
L’autorité de la chose jugée à l’épreuve du principe de réparation intégrale du préjudice corporel
L’état de cessation des paiements
Article
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L’offre d’indemnisation manifestement insuffisante et le préjudice en découlant pour les victimes privées du bénéfice d’une transaction amiable
Article
L’offre d’indemnisation manifestement insuffisante et le préjudice en découlant pour les victimes privées du bénéfice d’une transaction amiable
Acte de cautionnement : disproportion de l’acte et devoir de mise en garde de l’établissement de crédit
Article
Acte de cautionnement : disproportion de l’acte et devoir de mise en garde de l’établissement de crédit
Quand la loi l’exige, le potentiel déséquilibre s’excuse
Article
Quand la loi l’exige, le potentiel déséquilibre s’excuse
L’obligation d’assistance du franchiseur
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La Transmission universelle de patrimoine (TUP) : les modifications apportées par le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024
Article
La Transmission universelle de patrimoine (TUP) : les modifications apportées par le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024
ZOOM HCR : Les récents arrêtés d’extension dans la branche des CHR : reconnaissance de l’expérience, financement du dialogue social et revalorisation des salaires
Article
ZOOM HCR : Les récents arrêtés d'extension dans la branche des CHR : reconnaissance de l'expérience, financement du dialogue social et revalorisation des salaires
¬Elections du CSE et parité femme/homme : conséquences de l’annulation de l’élection d’un.e élu.e mal positionné.e (Cass. Soc., 11 sept. 2024, n°23-60.107 ; F-B)
Article
¬Elections du CSE et parité femme/homme : conséquences de l’annulation de l’élection d’un.e élu.e mal positionné.e (Cass. Soc., 11 sept. 2024, n°23-60.107 ; F-B)
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Des convictions religieuses permettent-elles de refuser une mutation ?
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Contestation des élections en raison du périmètre dans lequel les élections professionnelles ont eu lieu : quel est le point de départ ?
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NMCG Avocats formations : Le département formation désormais certifié Qualiopi
Inside NMCG
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28 janvier : journée mondiale de la protection des données. Fondamentaux du RGPD
Vidéo
Durée: 4:42
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Réagir face à l’inaptitude d’un salarié
Vidéo
Durée: 2:00
Réagir face à l'inaptitude d'un salarié
Droit des sociétés : L’invalidité d’une promesse de rachat de ses propres actions consentie par une société anonyme à un associé
Article
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Une autorisation de licencier accordée par le tribunal de commerce ne suffit pas à rompre le contrat d’un salarié en accident du travail
Article
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L’assouplissement des modalités de signature d’un accord collectif par l’employeur
Article
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La licéité d’une clause de non-concurrence n’est pas subordonnée à l’énumération des risques concurrentiels
Article
La licéité d'une clause de non-concurrence n'est pas subordonnée à l'énumération des risques concurrentiels
L’Actu by NMCG – Janvier 2022
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG - Janvier 2022
Pandémies et contrats
Article
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Distribution de tracts syndicaux en présence d’un système d’horaires variables : les syndicats peuvent distribuer leurs tracts à tout moment sur cette plage, y compris a l’heure du déjeuner
Article
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CDD successifs et fondement de l’indemnisation des périodes interstitielles
Article
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L’Actu by NMCG – Décembre 2021
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG - Décembre 2021
L’Actu by NMCG – Novembre 2021
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG - Novembre 2021
Nouvelle aide covid-19 : aide spécifique pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce
Article
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