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L’Actu by NMCG – septembre 2024
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG - septembre 2024
Le bailleur doit-il rapporter la preuve d’un préjudice, en cas de dégradation de locaux commerciaux, afin de pouvoir prétendre à une indemnisation ?
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Le bailleur doit-il rapporter la preuve d’un préjudice, en cas de dégradation de locaux commerciaux, afin de pouvoir prétendre à une indemnisation ?
Responsabilité pour insuffisance d’actif et faute de gestion postérieure à l’ouverture de la procédure collective
Article
Responsabilité pour insuffisance d'actif et faute de gestion postérieure à l'ouverture de la procédure collective
Le droit de rétention est un outil redoutable… sous réserve toutefois qu’il ne dégénère pas en abus de droit !
Article
Le droit de rétention est un outil redoutable… sous réserve toutefois qu’il ne dégénère pas en abus de droit !
Étendue de la garantie d’éviction du vendeur dans le cadre d’une cession de droit au bail
Article
Étendue de la garantie d’éviction du vendeur dans le cadre d’une cession de droit au bail
L’accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs restreint et sous condition depuis le 31 juillet 2024
Article
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Le SPA : le protocole de cession – share purchase agreement
Article
Le SPA : le protocole de cession - share purchase agreement
La conciliation prud’homale élargie au-delà des indemnités de rupture liées aux licenciements
Article
La conciliation prud'homale élargie au-delà des indemnités de rupture liées aux licenciements
Échéance du CDD d’un conseiller du salarié : la cour de cassation applique strictement les dispositions légales
Article
Échéance du CDD d’un conseiller du salarié : la cour de cassation applique strictement les dispositions légales
L’action en nullité d’un accord collectif par le CSE : des conditions de recevabilité plus restreintes
Article
L'action en nullité d'un accord collectif par le CSE : des conditions de recevabilité plus restreintes
Harcèlement moral : Les syndicats obtiennent le droit d’agir pour protéger leurs représentants
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Harcèlement moral : Les syndicats obtiennent le droit d'agir pour protéger leurs représentants
NMCG Avocats renforce son département en Droit social
Communiqué de presse
NMCG Avocats renforce son département en Droit social
NMCG Avocats renforce son département droit pénal des affaires
Communiqué de presse
NMCG Avocats renforce son département droit pénal des affaires
La preuve de la livraison en matière de vente mobilière
Article
La preuve de la livraison en matière de vente mobilière
Actualités sur la Société Civile Immobilière
Article
Actualités sur la Société Civile Immobilière
Le choix des statuts juridiques de sociétés pour les Nuls !
Article
Le choix des statuts juridiques de sociétés pour les Nuls !
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Covid-19 : les mesures d’exception sur la consultation des associés à nouveau prorogées
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Covid-19 : les mesures d'exception sur la consultation des associés à nouveau prorogées
Agent commercial : obligation d’avoir la faculté de négocier les prix ?
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Agent commercial : obligation d'avoir la faculté de négocier les prix ?
Airbnb : meublés touristiques et seconde manche après l’arrêt de la CJUE
Article
Airbnb : meublés touristiques et seconde manche après l'arrêt de la CJUE
Cautionnement d’une société au profit de son dirigeant
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Cautionnement d'une société au profit de son dirigeant
L’article L.145-14 du Code de commerce passe son examen de constitutionnalité
Article
L'article L.145-14 du Code de commerce passe son examen de constitutionnalité
La règle interdisant la nouvelle désignation d’un même salarié en qualité de représentant de section syndicale ne s’applique pas en cas d’annulation des électionss
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La règle interdisant la nouvelle désignation d'un même salarié en qualité de représentant de section syndicale ne s'applique pas en cas d'annulation des électionss
Le paiement du loyer commercial en temps de covid
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L’employeur ne peut retirer un véhicule de fonction sans l’accord du salarié
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Covid-19 : un an après, quid des aides aux entreprises ?
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Assemblée générale d’actionnaires à huis clos et protection de l’exercice effectif des droits des actionnaires
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