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L’Actu by NMCG #112 – Mars 2025
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG #112 - Mars 2025
Information préalable obligatoire de l’assuré à toute limitation de garantie
Article
Information préalable obligatoire de l’assuré à toute limitation de garantie
Piratage de la messagerie électronique et escroquerie bancaire :
Article
Piratage de la messagerie électronique et escroquerie bancaire :
La caducité des contrats de location financière
Article
La caducité des contrats de location financière
Cas extrême du défaut d’entretien d’un local commercial par le bailleur
Article
Cas extrême du défaut d’entretien d’un local commercial par le bailleur
Honni soit qui débauche en conscience !
Article
Honni soit qui débauche en conscience !
Invalidité du forfait jours versus préjudice nécessaire
Article
Invalidité du forfait jours versus préjudice nécessaire
Fin de l’obligation de reclassement en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé
Article
Fin de l’obligation de reclassement en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé
Surveillance des salariés
Article
Surveillance des salariés
Licenciement pour faute grave : la Cour de cassation confirme sa position face à un management inapproprié
Article
Licenciement pour faute grave : la Cour de cassation confirme sa position face à un management inapproprié
Loi de finances pour 2025
Article
Loi de finances pour 2025
La garantie d’actif et de passif
Article
La garantie d'actif et de passif
Focus sur la Loi Hamon : le droit de la rétraction des professionnels
Article
Focus sur la Loi Hamon : le droit de la rétraction des professionnels
Absence de responsabilité et de remboursement de la banque en cas d’opération frauduleuse
Article
Absence de responsabilité et de remboursement de la banque en cas d’opération frauduleuse
Quid de la responsabilité civile du salarié en cas d’infraction pénale
Article
Quid de la responsabilité civile du salarié en cas d’infraction pénale
« Ambiance » à la Cour d’appel de Paris
Article
« Ambiance » à la Cour d’appel de Paris
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Le treizième mois dû en cas d’inaptitude du salarié
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Le treizième mois dû en cas d'inaptitude du salarié
Amundi, « première société cotée » à préserver la démocratie actionnariale en cas de huis clos
Article
Amundi, « première société cotée » à préserver la démocratie actionnariale en cas de huis clos
Le point de départ du délai de contestation de l’avis d’inaptitude précisé par la Cour de cassation
Article
Le point de départ du délai de contestation de l'avis d'inaptitude précisé par la Cour de cassation
La caution qui a frauduleusement fait rédiger la mention manuscrite obligatoire par une autre personne ne peut s’en prévaloir pour se soustraire à ses obligations
Article
La caution qui a frauduleusement fait rédiger la mention manuscrite obligatoire par une autre personne ne peut s'en prévaloir pour se soustraire à ses obligations
Un bail à usage d’alimentation générale et de restauration permet la vente à emporter ou en ligne
Article
Un bail à usage d'alimentation générale et de restauration permet la vente à emporter ou en ligne
L’action en concurrence déloyale
Article
L’action en concurrence déloyale
Nullité du licenciement : le salarié qui présente tardivement sa demande de réintégration n’a pas droit à l’indemnité d’éviction classique
Article
Nullité du licenciement : le salarié qui présente tardivement sa demande de réintégration n'a pas droit à l'indemnité d'éviction classique
Création d’une nouvelle procédure de « traitement de sortie de crise »
Article
Création d'une nouvelle procédure de « traitement de sortie de crise »
Un communiqué de presse du Ministère du travail du 26 mai 2021, dévoile les résultats de la mesure d’audience des syndicats au niveau national et interprofessionnel
Article
Un communiqué de presse du Ministère du travail du 26 mai 2021, dévoile les résultats de la mesure d'audience des syndicats au niveau national et interprofessionnel
La réparation juridique du dommage corporel
Vidéo
Durée: 4:48
La réparation juridique du dommage corporel
La rupture du contrat de mission requalifié en CDI d’un salarié victime d’un accident de travail produit les effets d’un licenciement nul
Article
La rupture du contrat de mission requalifié en CDI d'un salarié victime d'un accident de travail produit les effets d'un licenciement nul
Tour d’horizon de la jurisprudence sociale
Vidéo
Durée: 6:53
Tour d'horizon de la jurisprudence sociale
La sanction des délibérations d’un conseil d’administration ou de surveillance ne respectant pas l’obligation de parité
Article
La sanction des délibérations d'un conseil d'administration ou de surveillance ne respectant pas l'obligation de parité
Autorisation de publication des annonces légales par les services de presse en ligne
Article
Autorisation de publication des annonces légales par les services de presse en ligne
Lorsque le franchiseur manque à son obligation précontractuelle d’information en trompant la société franchisée, qui, si elle avait été informée, n’aurait pas conclu le contrat, le gérant de celle-ci peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice
Article
Lorsque le franchiseur manque à son obligation précontractuelle d’information en trompant la société franchisée, qui, si elle avait été informée, n’aurait pas conclu le contrat, le gérant de celle-ci peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice
La crise sanitaire du Covid-19 et ses conséquences sur l’économie peuvent être une cause de force majeure justifiant la rupture de relations commerciales sans préavis
Article
La crise sanitaire du Covid-19 et ses conséquences sur l’économie peuvent être une cause de force majeure justifiant la rupture de relations commerciales sans préavis
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