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L’Actu by NMCG #112 – Mars 2025
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG #112 - Mars 2025
Information préalable obligatoire de l’assuré à toute limitation de garantie
Article
Information préalable obligatoire de l’assuré à toute limitation de garantie
Piratage de la messagerie électronique et escroquerie bancaire :
Article
Piratage de la messagerie électronique et escroquerie bancaire :
La caducité des contrats de location financière
Article
La caducité des contrats de location financière
Cas extrême du défaut d’entretien d’un local commercial par le bailleur
Article
Cas extrême du défaut d’entretien d’un local commercial par le bailleur
Honni soit qui débauche en conscience !
Article
Honni soit qui débauche en conscience !
Invalidité du forfait jours versus préjudice nécessaire
Article
Invalidité du forfait jours versus préjudice nécessaire
Fin de l’obligation de reclassement en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé
Article
Fin de l’obligation de reclassement en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé
Surveillance des salariés
Article
Surveillance des salariés
Licenciement pour faute grave : la Cour de cassation confirme sa position face à un management inapproprié
Article
Licenciement pour faute grave : la Cour de cassation confirme sa position face à un management inapproprié
Loi de finances pour 2025
Article
Loi de finances pour 2025
La garantie d’actif et de passif
Article
La garantie d'actif et de passif
Focus sur la Loi Hamon : le droit de la rétraction des professionnels
Article
Focus sur la Loi Hamon : le droit de la rétraction des professionnels
Absence de responsabilité et de remboursement de la banque en cas d’opération frauduleuse
Article
Absence de responsabilité et de remboursement de la banque en cas d’opération frauduleuse
Quid de la responsabilité civile du salarié en cas d’infraction pénale
Article
Quid de la responsabilité civile du salarié en cas d’infraction pénale
« Ambiance » à la Cour d’appel de Paris
Article
« Ambiance » à la Cour d’appel de Paris
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La faute grave de l’agent commercial doit être invoquée dès le courrier de résiliation : revirement de position de la Cour de cassation
Article
La faute grave de l’agent commercial doit être invoquée dès le courrier de résiliation : revirement de position de la Cour de cassation
Concurrence déloyale constituée par le non-respect d’une disposition légale : focus sur le respect du RGPD
Article
Concurrence déloyale constituée par le non-respect d’une disposition légale : focus sur le respect du RGPD
SAS : le régime des clauses d’exclusion conforme à la constitution
Article
SAS : le régime des clauses d'exclusion conforme à la constitution
Société commerciale à capital variable : licéité de la clause statutaire ne précisant pas les motifs d’exclusion
Article
Société commerciale à capital variable : licéité de la clause statutaire ne précisant pas les motifs d'exclusion
Direction de société par actions simplifiée : les actes extras-statutaires peuvent compléter les statuts mais pas y déroger
Article
Direction de société par actions simplifiée : les actes extras-statutaires peuvent compléter les statuts mais pas y déroger
Entreprises en difficulté : confidentialité de la procédure de conciliation et de mandat Ad Hoc
Article
Entreprises en difficulté : confidentialité de la procédure de conciliation et de mandat Ad Hoc
Pas de nullité de l’opération de crédit du seul fait d’une violation du monopole bancaire
Article
Pas de nullité de l'opération de crédit du seul fait d'une violation du monopole bancaire
Pratique des prix conseillés : distinctions entre pratiques interdites et pratiques autorisées
Article
Pratique des prix conseillés : distinctions entre pratiques interdites et pratiques autorisées
Le Conseil d’État supprime l’obligation de recourir au règlement amiable des litiges
Article
Le Conseil d'État supprime l'obligation de recourir au règlement amiable des litiges
L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée
Article
L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée
Le contrat conclu à distance : de sa qualification à sa sanction lorsque celui-ci est affecté d’un vice (synthèse de l’actualité récente)
Article
Le contrat conclu à distance : de sa qualification à sa sanction lorsque celui-ci est affecté d’un vice (synthèse de l’actualité récente)
L’appréciation restrictive de la notion de « professionnel » en droit de la consommation
Article
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NMCG Avocats assiste les managers associés français et belges des sociétés Nijkerk Computer Solutions
Communiqué de presse
NMCG Avocats assiste les managers associés français et belges des sociétés Nijkerk Computer Solutions
NMCG Avocats assiste la plateforme Royaltiz lors d’une levée de fonds d’un montant de 6 millions d’euros
Communiqué de presse
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NMCG Avocats lance son nouveau département « Nouvelles Technologies et économie numérique »
Inside NMCG
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