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L’Actu by NMCG – Décembre 2024
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG - Décembre 2024
Portrait de Béatrice Billiard, Avocate of counsel
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Portrait de Béatrice Billiard, Avocate of counsel
Une transaction formulée dans des termes généraux peut empêcher le salarié d’engager toute réclamation ultérieure
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Une transaction formulée dans des termes généraux peut empêcher le salarié d’engager toute réclamation ultérieure
Obligation de loyauté du salarié à l’épreuve des faits tirés de sa vie personnelle, ou quand la farce a assez duré
Article
Obligation de loyauté du salarié à l’épreuve des faits tirés de sa vie personnelle, ou quand la farce a assez duré
Prolongation provisoire du statut collectif antérieur à une fusion : une simple continuité et non un accord de transition
Article
Prolongation provisoire du statut collectif antérieur à une fusion : une simple continuité et non un accord de transition
La répartition des droits sociaux en cas de démembrement des titres
Article
La répartition des droits sociaux en cas de démembrement des titres
Validité d’un acte souscrit pour le compte d’une société en cours de formation
Article
Validité d’un acte souscrit pour le compte d’une société en cours de formation
L’autorité de la chose jugée à l’épreuve du principe de réparation intégrale du préjudice corporel
Article
L’autorité de la chose jugée à l’épreuve du principe de réparation intégrale du préjudice corporel
L’état de cessation des paiements
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L’état de cessation des paiements
L’offre d’indemnisation manifestement insuffisante et le préjudice en découlant pour les victimes privées du bénéfice d’une transaction amiable
Article
L’offre d’indemnisation manifestement insuffisante et le préjudice en découlant pour les victimes privées du bénéfice d’une transaction amiable
Acte de cautionnement : disproportion de l’acte et devoir de mise en garde de l’établissement de crédit
Article
Acte de cautionnement : disproportion de l’acte et devoir de mise en garde de l’établissement de crédit
Quand la loi l’exige, le potentiel déséquilibre s’excuse
Article
Quand la loi l’exige, le potentiel déséquilibre s’excuse
L’obligation d’assistance du franchiseur
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L’obligation d’assistance du franchiseur
La Transmission universelle de patrimoine (TUP) : les modifications apportées par le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024
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La Transmission universelle de patrimoine (TUP) : les modifications apportées par le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024
ZOOM HCR : Les récents arrêtés d’extension dans la branche des CHR : reconnaissance de l’expérience, financement du dialogue social et revalorisation des salaires
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ZOOM HCR : Les récents arrêtés d'extension dans la branche des CHR : reconnaissance de l'expérience, financement du dialogue social et revalorisation des salaires
¬Elections du CSE et parité femme/homme : conséquences de l’annulation de l’élection d’un.e élu.e mal positionné.e (Cass. Soc., 11 sept. 2024, n°23-60.107 ; F-B)
Article
¬Elections du CSE et parité femme/homme : conséquences de l’annulation de l’élection d’un.e élu.e mal positionné.e (Cass. Soc., 11 sept. 2024, n°23-60.107 ; F-B)
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Focus sur le CDD – Partie 1
Vidéo
Durée: 3:00
Focus sur le CDD - Partie 1
Tous les jours fériés sont-ils chômés et payés ?
Vidéo
Durée: 4:12
Tous les jours fériés sont-ils chômés et payés ?
Projet de loi visant à adapter le droit interne au droit de l’Union européenne
Article
Projet de loi visant à adapter le droit interne au droit de l'Union européenne
Annulation d’une expertise « risque grave » : il revient au CSE de prendre en charge ses frais de procédure liés à l’annulation de l’expertise
Article
Annulation d’une expertise « risque grave » : il revient au CSE de prendre en charge ses frais de procédure liés à l’annulation de l’expertise
La contestation d’une attestation de suivi, possible mais à certaines conditions
Article
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La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur le formalisme de la convention tripartite de mutation intragroupe
Article
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur le formalisme de la convention tripartite de mutation intragroupe
Dernières évolutions législatives dans le projet de loi « Marché du travail »
Article
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Licenciement disciplinaire: un délai d’un mois strict pour notifier la rupture
Article
Licenciement disciplinaire: un délai d’un mois strict pour notifier la rupture
Licenciement nul : en cas de pluralité des motifs, l’employeur peut limiter sa condamnation !
Article
Licenciement nul : en cas de pluralité des motifs, l’employeur peut limiter sa condamnation !
La procédure de signalement interne du lanceur d’alerte à mettre à jour dans les sociétés de 50 salariés et plus
Article
La procédure de signalement interne du lanceur d'alerte à mettre à jour dans les sociétés de 50 salariés et plus
Un CSE, signataire d’un accord collectif, n’est pas recevable à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité d’une clause de cet accord
Article
Un CSE, signataire d’un accord collectif, n’est pas recevable à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité d’une clause de cet accord
Nullité encourue pour la rupture conventionnelle antidatée
Article
Nullité encourue pour la rupture conventionnelle antidatée
Projet de loi sur le marché du travail : vers un nouveau mode de rupture ?
Article
Projet de loi sur le marché du travail : vers un nouveau mode de rupture ?
Licenciement pour faute et condamnation pénale : la preuve retenue au pénal ne peut pas être contestée devant les prud’hommes
Article
Licenciement pour faute et condamnation pénale : la preuve retenue au pénal ne peut pas être contestée devant les prud’hommes
Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison par le salarié de l’exercice de sa liberté d’expression entraîne à lui seul la nullité du licenciement
Article
Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison par le salarié de l’exercice de sa liberté d’expression entraîne à lui seul la nullité du licenciement
Réunions du CSEC : la Cour de cassation valide la modification de l’ordre du jour en début de séance à l’unanimité des élus
Article
Réunions du CSEC : la Cour de cassation valide la modification de l’ordre du jour en début de séance à l’unanimité des élus
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