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L’Actu by NMCG – Décembre 2024
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG - Décembre 2024
Portrait de Béatrice Billiard, Avocate of counsel
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Portrait de Béatrice Billiard, Avocate of counsel
Une transaction formulée dans des termes généraux peut empêcher le salarié d’engager toute réclamation ultérieure
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Une transaction formulée dans des termes généraux peut empêcher le salarié d’engager toute réclamation ultérieure
Obligation de loyauté du salarié à l’épreuve des faits tirés de sa vie personnelle, ou quand la farce a assez duré
Article
Obligation de loyauté du salarié à l’épreuve des faits tirés de sa vie personnelle, ou quand la farce a assez duré
Prolongation provisoire du statut collectif antérieur à une fusion : une simple continuité et non un accord de transition
Article
Prolongation provisoire du statut collectif antérieur à une fusion : une simple continuité et non un accord de transition
La répartition des droits sociaux en cas de démembrement des titres
Article
La répartition des droits sociaux en cas de démembrement des titres
Validité d’un acte souscrit pour le compte d’une société en cours de formation
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Validité d’un acte souscrit pour le compte d’une société en cours de formation
L’autorité de la chose jugée à l’épreuve du principe de réparation intégrale du préjudice corporel
Article
L’autorité de la chose jugée à l’épreuve du principe de réparation intégrale du préjudice corporel
L’état de cessation des paiements
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L’état de cessation des paiements
L’offre d’indemnisation manifestement insuffisante et le préjudice en découlant pour les victimes privées du bénéfice d’une transaction amiable
Article
L’offre d’indemnisation manifestement insuffisante et le préjudice en découlant pour les victimes privées du bénéfice d’une transaction amiable
Acte de cautionnement : disproportion de l’acte et devoir de mise en garde de l’établissement de crédit
Article
Acte de cautionnement : disproportion de l’acte et devoir de mise en garde de l’établissement de crédit
Quand la loi l’exige, le potentiel déséquilibre s’excuse
Article
Quand la loi l’exige, le potentiel déséquilibre s’excuse
L’obligation d’assistance du franchiseur
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L’obligation d’assistance du franchiseur
La Transmission universelle de patrimoine (TUP) : les modifications apportées par le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024
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La Transmission universelle de patrimoine (TUP) : les modifications apportées par le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024
ZOOM HCR : Les récents arrêtés d’extension dans la branche des CHR : reconnaissance de l’expérience, financement du dialogue social et revalorisation des salaires
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ZOOM HCR : Les récents arrêtés d'extension dans la branche des CHR : reconnaissance de l'expérience, financement du dialogue social et revalorisation des salaires
¬Elections du CSE et parité femme/homme : conséquences de l’annulation de l’élection d’un.e élu.e mal positionné.e (Cass. Soc., 11 sept. 2024, n°23-60.107 ; F-B)
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¬Elections du CSE et parité femme/homme : conséquences de l’annulation de l’élection d’un.e élu.e mal positionné.e (Cass. Soc., 11 sept. 2024, n°23-60.107 ; F-B)
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Peter pour faire sortir l’équipe de son bureau ? Une blague de mauvais goût qui justifie un licenciement
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Peter pour faire sortir l'équipe de son bureau ? Une blague de mauvais goût qui justifie un licenciement
Les nouvelles informations à transmettre aux salariés embauchés depuis le 1er août 2022
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Les nouvelles informations à transmettre aux salariés embauchés depuis le 1er août 2022
Prime de partage sur la valeur ajoutée (anciennement Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat)
Article
Prime de partage sur la valeur ajoutée (anciennement Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat)
L’employeur qui émet une proposition de reclassement imprécise ne remplit pas son obligation
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L'employeur qui émet une proposition de reclassement imprécise ne remplit pas son obligation
L’enquête interne diligentée à la suite d’une dénonciation de harcèlement moral n’a pas nécessairement à être menée conjointement avec les représentants du personnel
Article
L’enquête interne diligentée à la suite d’une dénonciation de harcèlement moral n’a pas nécessairement à être menée conjointement avec les représentants du personnel
Aucune faute grave ne peut être retenue à l’encontre d’un directeur dont l’employeur avait cautionné « le harcèlement managérial »
Article
Aucune faute grave ne peut être retenue à l’encontre d’un directeur dont l’employeur avait cautionné « le harcèlement managérial »
L’absence du représentant du personnel ne dédouane pas l’employeur de son obligation de le consulter dans le cadre d’une inaptitude
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L’absence du représentant du personnel ne dédouane pas l’employeur de son obligation de le consulter dans le cadre d’une inaptitude
Rupture conventionnelle : quand le chantage au paiement du salaire constitue un vice du consentement
Article
Rupture conventionnelle : quand le chantage au paiement du salaire constitue un vice du consentement
Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d’avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
Article
Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d’avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
Un accord d’entreprise peut limiter le recours à un expert-comptable par un cse d’établissement
Article
Un accord d’entreprise peut limiter le recours à un expert-comptable par un cse d’établissement
Les travailleurs des plateformes : un système de représentation en mouvement !
Article
Les travailleurs des plateformes : un système de représentation en mouvement !
L’employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste
Article
L’employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste
Les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations en matière de PSE
Article
Les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations en matière de PSE
L’accord du salarié nécessaire pour mettre un terme au télétravail
Article
L’accord du salarié nécessaire pour mettre un terme au télétravail
La reconnaissance et l’encadrement simultané de la présomption de reclassement
Article
La reconnaissance et l’encadrement simultané de la présomption de reclassement
Réintégration immédiate du salarié protégé et point de départ de la protection post mandat
Article
Réintégration immédiate du salarié protégé et point de départ de la protection post mandat
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