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L’Actu by NMCG #112 – Mars 2025
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG #112 - Mars 2025
Information préalable obligatoire de l’assuré à toute limitation de garantie
Article
Information préalable obligatoire de l’assuré à toute limitation de garantie
Piratage de la messagerie électronique et escroquerie bancaire :
Article
Piratage de la messagerie électronique et escroquerie bancaire :
La caducité des contrats de location financière
Article
La caducité des contrats de location financière
Cas extrême du défaut d’entretien d’un local commercial par le bailleur
Article
Cas extrême du défaut d’entretien d’un local commercial par le bailleur
Honni soit qui débauche en conscience !
Article
Honni soit qui débauche en conscience !
Invalidité du forfait jours versus préjudice nécessaire
Article
Invalidité du forfait jours versus préjudice nécessaire
Fin de l’obligation de reclassement en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé
Article
Fin de l’obligation de reclassement en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé
Surveillance des salariés
Article
Surveillance des salariés
Licenciement pour faute grave : la Cour de cassation confirme sa position face à un management inapproprié
Article
Licenciement pour faute grave : la Cour de cassation confirme sa position face à un management inapproprié
Loi de finances pour 2025
Article
Loi de finances pour 2025
La garantie d’actif et de passif
Article
La garantie d'actif et de passif
Focus sur la Loi Hamon : le droit de la rétraction des professionnels
Article
Focus sur la Loi Hamon : le droit de la rétraction des professionnels
Absence de responsabilité et de remboursement de la banque en cas d’opération frauduleuse
Article
Absence de responsabilité et de remboursement de la banque en cas d’opération frauduleuse
Quid de la responsabilité civile du salarié en cas d’infraction pénale
Article
Quid de la responsabilité civile du salarié en cas d’infraction pénale
« Ambiance » à la Cour d’appel de Paris
Article
« Ambiance » à la Cour d’appel de Paris
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L’état de cessation des paiements
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L’état de cessation des paiements
Le rôle du contrôleur en procédure collective et ses possibilités d’action face à la carence du mandataire judiciaire
Article
Le rôle du contrôleur en procédure collective et ses possibilités d’action face à la carence du mandataire judiciaire
Portrait d’avocat : Jenny Pradelles
Inside NMCG
Portrait d'avocat : Jenny Pradelles
Qui bénéficie du statut d’agent commercial ?
Article
Qui bénéficie du statut d’agent commercial ?
EGALIM 3 : Une obligation de négocier de bonne foi […]
Article
EGALIM 3 : Une obligation de négocier de bonne foi [...]
La nécessaire franchise du franchiseur
Article
La nécessaire franchise du franchiseur
Les professionnels du droit exerçant sous la forme de sociétés commerciales de droit commun sur la sellette
Article
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La clause intuitu personae à l’épreuve du changement de contrôle ou de direction de l’une des sociétés contractantes
Article
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La sous-location des locaux commerciaux
Article
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Le renouvellement du bail commercial – Part.2 (2/2)
Vidéo
Le renouvellement du bail commercial - Part.2 (2/2)
Le renouvellement du bail commercial – Part.1 (1/2)
Vidéo
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Amazon et les autres exploitants de marketplaces bientôt condamnés […] ?
Article
Amazon et les autres exploitants de marketplaces bientôt condamnés [...] ?
Délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire […]
Article
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Mésentente entre associés : quelles solutions pour s’en sortir ?
Article
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La faute grave de la société agent commercial en cas de clause d’intuitu personae visant son dirigeant
Article
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Les loyers commerciaux à l’épreuve de l’Etat d’urgence : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Article
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