Nouvelles précisions sur la prime de partage de valeur

Le BOSS apporte deux précisions concernant la prime de partage de valeur. Par ailleurs, deux projets de décret complètent la loi sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023.

1/ La mise à jour du BOSS

Le BOSS a fait l’objet d’une mise à jour le 19 avril 2024 sur la prime de partage de valeur applicable et opposable depuis le 1^er mai 2024 :

Une première mise à jour concerne le cas du versement de deux primes par an.

Pour mémoire, depuis le 1^er décembre 2023, la prime de partage de valeur peut être octroyée deux fois au titre d’une même année civile, dans la limite globale du plafond d’exonération (3000 € par salarié et par an ; 6000 € par salarié et par an si l’employeur met en œuvre, à la date de versement des primes, ou a conclu un dispositif d’intéressement ou de participation).

Toutefois, le texte de loi dispose que « le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile », ce qui semble exclure, en cas d’attribution de deux primes, le versement de deux fractions au cours d’un même trimestre.

Afin de mettre fin à cette incertitude, le BOSS précise que, dans le cas où deux primes sont attribuées au cours de la même année civile, deux versements peuvent avoir lieu au cours d’un même trimestre dès lors que ceux-ci sont distinctement rattachés aux deux primes attribuées.

La seconde mise à jour concerne le régime social de la PPV affectée à un plan d’épargne.

Pour mémoire, il est rappelé que la prime affectée sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou sur un plan d’épargne retraite (PER) est assujettie aux prélèvements suivants :

• Contribution sociale généralisée (CSG) avec application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnel ;
• Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
• Taxe sur les salaires ;
• Forfait social, le cas échéant (au taux de 20 % applicable aux sommes versées au titre de l’intéressement pour toutes les entreprises de plus de 250 salariés).

L’administration précise désormais que ces dispositions s’appliquent sous réserve des conditions d’exonération qui concernent :

• Les primes versées du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2023 aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 Smic ;
• Les primes versées du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026 aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 Smic pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

Les primes répondant à ces conditions sont exonérées de CSG-CRDS, de taxe sur les salaires et de forfait social même en cas d’affectation à un plan d’épargne salariale.

2/ Les deux projets de décret d’application de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur

Deux projets de décret complètent la loi sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023.

Le premier projet de décret précise les modalités de calcul du seuil de 11 salariés à partir duquel les entreprises non couvertes par l’obligation de mise en place de la participation et réalisant des bénéfices réguliers doivent, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, pour les exercices postérieurs au 31 décembre 2024, mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur.

Le projet de décret précise également les modalités de calcul du seuil de cinquante salariés ouvrant droit à l’exonération fiscale pour la prime de partage de la valeur.

Ainsi, l’effectif des salariés est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Le projet de décret crée trois nouveaux cas de déblocage anticipé des plans d’épargne entreprise (PEE) liés à la rénovation énergétique de la résidence principale, à l’achat d’un véhicule propre, et à l’activité de proche aidant. Il précise que le déblocage en raison de l’activité de proche aidant peut intervenir à tout moment.

Le plafond global des abondements de l’employeur au PEE est réhaussé de 8% à 16 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en cas d’abondement unilatéral de l’employeur destiné à l’acquisition d’actions de l’entreprise.

Le second projet de décret précise le délai et les modalités d’information des salariés et d’affectation de la prime de partage de la valeur à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise.

Pour mémoire, la loi autorise le salarié à placer les sommes issues de la PPV sur un plan d’épargne salariale ou sur un plan d’épargne retraite.

Le projet de décret en précise les modalités d’affectation. Le salarié doit le formuler dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception d’une fiche distincte du bulletin de paie l’informant du montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement.

Cette fiche doit être produite dans les entreprises disposant d’un plan d’épargne salariale ou d’un plan d’épargne retraite, à l’occasion de chaque versement réalisé au titre de la PPV. La fiche, distincte du bulletin de paie, est transmise au salarié par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception.

Ces projets de décret sont actuellement présentés devant les partenaires sociaux et devraient être prochainement publiés au Journal officiel.