Précisions de la Cour de cassation sur l’application des dispositions d’une convention collective relatives au repos dominical

Cass. soc., 17 févr. 2021, nº 19-21.897

Un salarié qui a travaillé de façon habituelle le dimanche et ce pendant plusieurs années, a saisi le Conseil de Prud’hommes pour solliciter des indemnités au titre du non-respect du repos compensateur par l’employeur.

Pour rappel, le repos hebdomadaire est fixé le dimanche par l’article L. 31323-3 du Code du travail.

La loi prévoit certaines dérogations qui peuvent s’appliquer de plein droit, ou bien être soumises à autorisation.

La convention collective peut également prévoir des modalités spécifiques en cas de travail exceptionnel le dimanche.

En l’espèce, entre 2003 et 2007, le salarié avait travaillé le dimanche de façon illégale, car la société ne bénéficiant d’aucune dérogation, elle se trouvait en infraction avec les règles relatives au repos dominical.

Ensuite, en 2007, la société a obtenu une autorisation préfectorale de dérogation au repos hebdomadaire le dimanche, puis en 5 janvier 2008, elle a bénéficié du nouvel article L. 3132-12 du Code du travail autorisant de plein de droit les commerces de détail d’ameublement à déroger audit repos.

N’ayant pas obtenu satisfaction auprès des juges du fond, le salarié s’est pourvu en cassation.

L’arrêt du 17 février 2021 permet à la chambre sociale d’apporter des précisions importantes sur le travail dominical.

La Convention Collective du négoce de l’ameublement applicable en l’espèce, prévoyait en cas de travail exceptionnel le dimanche, d’une part que les heures seraient majorées à 100%, et d’autre part, un repos équivalent aux heures travaillées.

Ce sont ses stipulations dont le salarié revendiquait le bénéfice.

S’agissant de la période entre 2003 et 2007, la Cour a estimé que les contreparties prévues par la convention collective n’étaient pas applicables dès lors que le travail dominical était illégal.

Néanmoins, le salarié restait fondé à solliciter une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de la violation des dispositions y relatives.

En revanche, dans le cadre d’un travail dominical établi de manière licite, comme ce fut le cas après 2007, puis 2008 sur un fondement différent, la convention collective n’était pas applicable en ce qu’elle visait le travail le dimanche effectué à titre exceptionnel.

La Cour de cassation a donc suivi le raisonnement de la cour d’appel qui a rejeté les demandes du salarié, qui sollicitait l’indemnisation du repos compensateur non pris et des congés payés afférents.