Prêt à taux zéro

Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2023, le prêt à taux zéro, bénéficie d’une prolongation jusqu’en 2027 et voit ses conditions d’accès assouplies, sa quotité maximale augmentée tandis que son champ d’application se restreint.

Définition

• Il s’agit d’un prêt complémentaire à un crédit immobilier dans le cadre d’un dispositif de soutien à l’accession à la propriété.
• Sans intérêts (qui sont à la charge de l’État) et sans frais de dossier (excepté le TAEG)
• Le montant du prêt varie en fonction :

– Du nombre de personnes destinées à occuper le logement

– Des ressources de ces personnes

– De l’implantation géographique

– Du coût total de l’opération

– Du type de logement

• Il correspond à un pourcentage du coût de l’opération immobilière

Conditions d’accès

• Pour les primo-accédants. Le prêt à taux zéro est accordé aux personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt (sauf exception : invalidité, handicap, catastrophe naturelle).
• Sous condition de ressources : existence de quatre tranches de revenus (dépendant de la taille du foyer, de la zone géographique et des ressources).
• Objet du financement : résidence principale neuve, ancienne à réhabiliter en milieu rural, ou vendue par un bailleur social à son occupant.

Nouveautés 2024

Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

En attente du décret d’application.

Restriction du champ d’application

Applicable pour :

• L’acquisition d’un logement neuf collectif en zone tendue
• L’acquisition d’un logement ancien avec travaux de rénovation énergétique sur tout le territoire

Exclusion pour la construction de maisons individuelles.

Ajustement du montant alloué

• Entre 10% et 50 % du coût total de l’opération (auparavant maximum de 40%)
• Augmentation de l’aide d’État pour les locataires d’un logement social qui souhaitent acheter leur logement (jusqu’à 20%)

Évolution du barème des ressources

• Augmentation des plafonds pour les deux premières tranches de revenus : de 7% à 30% selon les zones
• Création d’une quatrième tranche de revenus : jusqu’à 49 000 € de revenus par an/ par personne

Zone A :

Tranche 1 : 25000€

Tranche 2 : 31000€

Tranche 3 : 37000€

Tranche 4 : 49000€

Zone B1 :

Tranche 1 : 21500€

Tranche 2 : 26000€

Tranche 3 : 30000€

Tranche 4 : 34500€

Zone B2 :

Tranche 1 : 18000€

Tranche 2 : 22500€

Tranche 3 : 27000€

Tranche 4 : 31500€

Zone C :

Tranche 1 : 15000€

Tranche 2 : 19500€

Tranche 3 : 24000€

Tranche 4 : 28500€

Quantité du prêt à taux zéro sur le coût total de l’opération :

Tranche 1 : 50%

Tranche 2 : 40%

Tranche 3 : 40%

Tranche 4 : 20%