Résoudre un contrat sans mise en demeure préalable pourtant nécessaire

Résoudre un contrat sans mise en demeure préalable pourtant nécessaire, c’est parfois possible !

L’arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2023 a introduit une exception notable dans la pratique de la résolution unilatérale des contrats.

Traditionnellement, avant de procéder à la résolution d’un contrat, le créancier doit mettre en demeure le débiteur défaillant. Cependant, cet arrêt a établi qu’en certaines circonstances, si une mise en demeure s’avère vaine, elle n’est alors pas nécessaire​​​​.

L’affaire concernait deux sociétés, la première Calminia, spécialisée dans la taille et le façonnage du calcaire et du marbre, et la seconde Sodileve, société de maintenance de machines.

Après un désaccord sur une prestation de maintenance, les relations entre les deux sociétés se sont dégradées.

Sodileve a alors décidé unilatéralement de ne pas poursuivre sa prestation et a sollicité le paiement des factures restantes.

La seconde société a contesté, arguant qu’aucune mise en demeure préalable n’avait été effectuée, comme le prévoit normalement l’article 1226 du Code civil​​​​.

La Cour de cassation, en confirmant la décision de la Cour d’appel, a jugé que le comportement du dirigeant de la seconde société, caractérisé par des propos insultants et une attitude inappropriée, avait rendu impossible la poursuite des relations contractuelles.

Ainsi, dans ce contexte particulier, une mise en demeure préalable aurait été inutile, si bien que pour la Cour d’appel et la Cour de cassation, la première société était en droit de résilier unilatéralement le contrat sans cette formalité​​​​.

Cet arrêt, tout en confirmant la nécessité préalable normale d’une mise en demeure, reconnaît que dans certaines situations exceptionnelles, cette formalité peut être dispensée.

Cette – nouvelle – exception vient s’ajouter à celle de l’urgence, déjà reconnue par le Code civil (article 1226).

La décision illustre une approche pragmatique, ce qui n’est pas toujours habituel pour la Cour de cassation, il faut le reconnaître, reconnaissant qu’en cas de comportement particulièrement répréhensible ou de mauvaise foi, un contrat peut être résolu unilatéralement sans donner au débiteur la possibilité de remédier à ses manquements​​​​.

En résumé, cet arrêt de la Cour de cassation établit que dans des circonstances exceptionnelles, où la mise en demeure s’avérerait vaine, un créancier peut résoudre unilatéralement un contrat sans cette formalité préalable.

Cette décision souligne l’importance d’évaluer le contexte spécifique de chaque cas de résolution contractuelle, introduisant ainsi une flexibilité significative dans le droit des contrats français.

Attention tout de même à ne pas se précipiter puisqu’il convient tout de même de vérifier au cas pas cas avant de se décider à mettre fin unilatéralement à un contrat.

(Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2023, 20-21.579, Publié au bulletin)