Un courriel du médecin du travail précisant les possibilités de reclassement concourt à la justification par l’employeur, de l’impossibilité de reclasser le salarié inapte

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-15.384

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, son employeur doit lui proposer un nouveau poste en tenant compte des préconisations et restrictions émises par le médecin du travail.

Il peut arriver qu’en possession d’un avis insuffisamment étayé, l’employeur ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour apprécier la compatibilité d’un potentiel poste de reclassement avec l’état de santé du salarié. Dans ce cas, il sollicite le médecin du travail afin d’obtenir des précisions.

Dans un arrêt du 06 janvier 2021, la Cour de cassation vient confirmer l’importance desdites précisions apportées postérieurement à l’avis d’inaptitude, dans le cadre de l’obligation de reclassement.

En l’occurrence, l’employeur avait identifié plusieurs postes pour un salarié ayant fait l’objet d’un avis d’inaptitude.

Le médecin ayant toutefois jugé que l’un d’eux n’était pas compatible, l’employeur ne le proposait pas.

Estimant qu’il avait manqué à son obligation de reclassement en ne lui proposant pas ce poste, le salarié a saisi la juridiction prud’hommale afin de contester son licenciement.

La cour d’appel lui a donné satisfaction au motif que l’avis du médecin du travail portant sur ce poste avait été émis sous la forme d’un courriel qui n’avait pas été porté à sa connaissance, l’empêchant ainsi de faire valoir un recours devant l’Inspection du travail.

Cette motivation ne convainc pas la Cour qui censure cet arrêt, en rappelant que quand bien même elles auraient été indiquées par courriel, les précisions apportées par le médecin du travail participent à établir l’impossibilité de procéder au reclassement du salarié.

L’employeur avait donc rempli ses obligations, nonobstant le format de la réponse donnée par le médecin.