Validité d’un acte souscrit pour le compte d’une société en cours de formation

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2024 n°23-20.089

La Cour de cassation confirme la validité d’un acte souscrit par une société en cours d’immatriculation, si l’ensemble des éléments démontrait l’intention commune des parties que l’acte soit conclu pour le compte de la société.

Dans le cadre du lancement d’une activité, Il est fréquent que le dirigeant d’une future société à créer commence les démarches pour le compte de cette société en régularisant des actes pour le compte de la société en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Très souvent, les premiers contrats seront régularisés par la société en cours de formation, représentée par son dirigeant.

Se pose alors la question de la validité du contrat conclu par une société qui n’est pas encore immatriculée au RCS et qui n’a, par conséquent, pas encore la personnalité juridique.

Avant une décision du 29 novembre 2023, la Cour de cassation exigeait, pour les actes conclus avec une société en cours d’immatriculation au RCS, qu’il soit mentionné expressément dans l’acte la volonté de souscrire l’acte au nom et pour le compte de la société.

Une clause claire en ce sens devait par conséquent être insérée au contrat.

Cette mention permettait ainsi, une fois la société immatriculée, de considérer que l’acte avait été souscrit par elle dès l’origine.  A défaut, l’acte était nul, pour défaut de personnalité juridique de l’une des parties contractantes.

Par une décision du 29 novembre 2023, la Cour de cassation a élargi la possibilité d’engager la responsabilité contractuelle d’une société en cours d’immatriculation, en admettant qu’un juge puisse, au regard de l’ensemble des éléments ou des circonstances, considérer que la commune intention des parties était que l’acte soit conclu au nom ou pour le compte de la société.  (Cour de cassation, 29 novembre 2023, n°22-12.865).

Dans son récent arrêt du 6 novembre 2024, la Cour de cassation fait une application de cette nouvelle jurisprudence.

En l’espèce, une société, la bailleresse, avait conclu une convention de sous-location avec une société en cours d’immatriculation, représentée par son gérant. Ce dernier assigne alors la bailleresse aux fins de voir prononcer la nullité du contrat, prétendant qu’il avait été conclu avec une société dépourvue de personnalité juridique.

La Cour de cassation relève qu’étaient annexés au contrat de sous-location : l’acte constitutif de la société ainsi qu’un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, sur lesquels figurait en en-tête l’adresse des locaux pris en location.

La Cour de cassation retient que le siège de la société en cours d’immatriculation devant s’établir à l’adresse desdits locaux, la signature du contrat devait être analysée comme un acte préparatoire à la société en cours de formation.

La Cour de cassation valide ainsi le raisonnement de la Cour d’appel qui en avait déduit que les parties avaient eu la commune intention de conclure le contrat au nom et pour le compte de la société.

Ainsi, la Cour de cassation confirme son revirement de jurisprudence de 2023 en considérant qu’il n’est pas nécessaire pour les parties à un contrat d’insérer une clause spécifique mentionnant la volonté de souscrire l’acte au nom et pour le compte d’une société en cours d’immatriculation dès lors que le contrat, et ses annexes, ne laissent aucun doute sur la commune intention des parties que le contrat soit conclu au nom ou pour le compte de la société en cours de formation.

Par conséquent, et d’un point de vue pratique, il convient pour les parties à un contrat où l’un des cocontractants est un dirigeant intervenant pour le compte d’une société en cours d’immatriculation d’annexer au contrat les statuts constitutifs de la société, qui intègrent une liste des actes accomplis pour le compte de la société en cours de création, qui permettront de déduire la commune intention des parties que le contrat soit conclu au nom ou pour le compte de la société qui était en cours d’immatriculation.