Droit de la concurrence et de la distribution

Le droit de la concurrence vise à promouvoir et à préserver la concurrence sur les marchés, en protégeant les consommateurs et en favorisant l’efficacité économique. Le droit de la concurrence couvre ces principaux domaines :
Il interdit les ententes et les pratiques anticoncurrentielles entre les entreprises qui visent à restreindre la concurrence. Cela inclut les accords de fixation des prix, les répartitions de marché, les accords de limitation de la production, etc. Il interdit également les pratiques abusives des entreprises disposant d’une position dominante sur un marché. Il peut s’agir de pratiques telles que l’imposition de prix excessifs, le refus de vente à des concurrents, la discrimination abusive, les pratiques prédatrices, etc.

Le droit de la concurrence réglemente les opérations de concentration, telles que les fusions, les acquisitions et les joint-ventures, qui peuvent entraîner une restriction de la concurrence. Les autorités de la concurrence peuvent examiner ces opérations et les autoriser sous certaines conditions pour préserver la concurrence. Le droit de la concurrence peut également aborder les pratiques commerciales déloyales, telles que la publicité trompeuse, la désinformation des consommateurs, les pratiques de vente agressives, etc. Dans certains cas, le droit de la concurrence peut intervenir dans le contrôle des prix, notamment lorsque des prix abusifs ou excessifs sont imposés aux consommateurs.

Mais à côté de ces secteurs de concurrence, dénommé Grand Droit par la doctrine, il y a la multitude des incriminations relative au « petit droit » de la compétence du Tribunal de commerce et qui touche le quotidien des entreprises, concurrence déloyale, rupture abusive, abus de dépendance économique …

Déterminer si une entreprise enfreint l’une des multiples règles de concurrence loyale nécessite une analyse approfondie des activités et des pratiques spécifiques de l’entreprise.

Il sera nécessaire d’étudier les lois et réglementations sur la concurrence qui s’appliquent dans le pays où l’entreprise exerce son activité, d’examiner dans le cas concret la pratique incriminée, de consulter la jurisprudence souvent mouvante sur des hypothèses similaires. Il faudra passer en revue les pratiques commerciales de votre entreprise, telles que les prix, les accords commerciaux, les relations avec les concurrents, les stratégies de vente, etc. En peu de mots : compare les pratiques incriminées de votre entreprise aux standards jurisprudentiels et dégager les spécificités propres au cas particulier.

Le non-respect des règles de concurrence expose non seulement à des actions des autorités publiques, DGCCRF et/ou DDPP, mais encore à des procédures directement conduites par des concurrents.

Concrètement, les cas de violation des règles de concurrence exposent à des sanctions financières, dommages et intérêts, nuisance à la réputation et à l’image de marque de votre entreprise, injonctions et restrictions.

En outre, plusieurs incriminations sont pénalisées, c’est-à-dire peuvent exposer à des amendes voire à des peines de prison du dirigeant.

Dans les grandes lignes, en tous es cas dans un litige intra-européen, les différents droits de la concurrence nationaux ont un tronc commun directement issu du Traité, des règlements et directives européennes.

Le droit de la concurrence français s’applique aux pratiques anticoncurrentielles qui ont lieu sur le territoire français, tandis que les réglementations européennes couvrent l’ensemble de l’Union européenne (UE).
Cela signifie que les entreprises opérant uniquement en France peuvent être soumises exclusivement au droit de la concurrence français, alors que dès que cela concerne plusieurs Etats il peut y avoir soit des compétences concurrentes, soit compétence directe de la Commission.

Le contrôle des concentrations en France est principalement effectué par l’Autorité de la concurrence, tandis que les concentrations ayant une dimension européenne (fusion ou acquisition affectant les échanges entre États membres de l’UE) sont soumises au contrôle de la Commission européenne. La Commission européenne a le pouvoir d’autoriser, de bloquer ou de conditionner des opérations de concentration au niveau de l’UE.

L’évaluation de savoir si une pratique commerciale peut être considérée comme une entente anticoncurrentielle nécessite une analyse approfondie des circonstances spécifiques et des éléments de preuve disponibles.

L’entente anticoncurrentielle implique généralement une coopération entre concurrents, ce qui peut prendre différentes formes, telles que des accords écrits, des échanges verbaux ou des comportements concertés. Il est important d’examiner si une coordination ou une collaboration a eu lieu entre les entreprises concurrentes. L’élément clé d’une entente anticoncurrentielle est qu’elle vise à restreindre la concurrence sur un même marché, le plus souvent au travers d’une entente sur les prix ou sur l’offre.

Il est important d’évaluer si la pratique en question a pour effet ou pour objectif de limiter la concurrence sur le marché, par exemple en instituant un prix minimum, en se répartissant des zones d’intervention ou en créant une rareté par limitation de la production. Une entente anticoncurrentielle se traduit le plus souvent par une hausse des prix, une réduction du choix pour les consommateurs, une limitation de l’entrée de nouveaux concurrents sur le marché, ou d’autres effets négatifs sur la concurrence.

Il est essentiel de noter que l’évaluation de savoir si une pratique commerciale constitue une entente anticoncurrentielle peut être complexe et dépendante des circonstances spécifiques.

Il est recommandé de consulter des experts juridiques spécialisés en droit de la concurrence pour obtenir une évaluation précise et adaptée à votre situation particulière.